Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2024-08-27, 2404719

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condition d'urgence : Bien que M. B ait soutenu que la condition d'urgence était remplie en raison de la coupure d'électricité depuis six jours, le juge a estimé que cela ne suffisait pas à justifier l'intervention de la juridiction administrative dans ce contexte.

3. Application de l'article L. 522-3 : En vertu de cet article, le juge a décidé de rejeter la requête sans instruction ni audience, en raison de l'incompétence manifeste de la juridiction administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsque la demande est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour rejeter la requête de M. B, en raison de l'incompétence de la juridiction administrative.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des compétences juridictionnelles et des conditions d'urgence, soulignant ainsi les limites de l'intervention de la juridiction administrative dans les litiges liés aux services publics à caractère industriel et commercial.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, M. A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la société Enedis de faire cesser la coupure d'électricité à son domicile et d'ordonner à cette société de se conformer aux textes légaux applicables.

Il soutient que :

- la condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est satisfaite dès lors qu'il est privé d'électricité depuis 6 jours ;

- selon Enedis, le rétablissement de l'électricité est soumis au changement préalable de son compteur bleu par un compteur Linky ; les employés d'Enedis se sont livrés ainsi à un chantage ; son état de santé (électrosensibilité) s'oppose à la mise en place d'un compteur Linky ;

- une faute a été commise dans sa mission de service public relative à la distribution d'électricité qui engage la responsabilité des personnes qui ont décidé de couper son électricité ;

- il existe une atteinte grave et immédiate à la dignité de la personne humaine et aux biens privés, au droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, au droit d'obtenir des moyens convenables d'existence et notamment à celui d'accéder à des services énergétiques fiables, durables et modernes à un coût abordable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Gazeau, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Si M. B demande au juge des référés d'annuler une décision qui aurait été prise par la société Enedis de couper l'électricité à son domicile, ce litige concerne les relations entre un service public à caractère industriel et commercial, géré par la société Enedis, et un usager de ce service, qualité que possède M. B. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour en connaître.

3. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 27 août 2024.

La juge des référés,

signé

D. Gazeau

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation la greffière