Vu la procédure suivante :
I. Par une requête enregistrée le 12 août 2021 sous le n° 2102667, la commune de Codognan, représentée par Me Aldigier puis par Me Duhil de Bénazé, demande au tribunal :
1°) de condamner solidairement M. A AC, M. AM AD, M. W AL, Mme AH AP, M. P H, Mme AF AE, M. Z T, M. O T, Mme D T, Mme I U, Mme AN V, M. AG J, M. L AI, Mme AB X, Mme E M, M. AK M, M. AJ Y, Mme R F, M. K N, Mme Q AO, M. C AA, M. S G à lui payer la somme de 24 423,12 euros ;
2°)de mettre à la charge des intéressés la somme de 2 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle agit sur le fondement de l'article R. 511-7 du code de procédure civile ;
- elle est fondée à obtenir des occupants sans titre de son domaine public une indemnité compensant les dommages subis au titre de la période d'occupation irrégulière ;
- les dommages subis sont évalués à 16 835,81 euros au titre du coût de remise en état du stade, à 2 949,01 euros au titre des frais d'expertise et de 4 638,30 euros au titre des frais de procédure de saisie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, M. A AC, M. AM AD, M. W AL, Mme AH AP, M. P H, Mme AF AE, M. Z T, M. O T, Mme D T, Mme I U, Mme AN V, M. AG J, M. L AI, Mme AB X, Mme E M, M. AK M, M. AJ Y, Mme R F, M. K N, Mme Q AO, M. C AA, M. S G, représentés par Me Arvis, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la commune de Codognan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils font valoir que :
- la représentation de la commune par Me Aldigier, associé du maire, révèle un conflit d'intérêts ;
- la requête est irrecevable ; la commune de Codognan, qui n'agit pas dans le cadre d'un contrat, ne peut demander au tribunal de prendre une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre ; elle a déjà émis des titres exécutoires correspondant aux créances dont elle se prévaut ;
- les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Par un courrier du 19 janvier 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative, en l'absence de disposition législative contraire, pour statuer sur la responsabilité d'une personne privée à l'égard d'une personne publique.
La commune de Codognan, représentée par Me Duhil de Bénazé, a produit le 22 janvier 2024 des observations en réponse au moyen d'ordre public relevé d'office qui ont été communiquées.
II. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2103295 les 11 octobre 2021 et 30 juillet 2023, Mme I U, Mme D T, M. O T, M. Z T, Mme AF AE, M. P H, Mme AH AP, M. W AL, M. AM AD, M. A AC, M. S G, M. C AA, Mme Q AO, M. K N, Mme R F, M. AJ Y, M. AK M, Mme E M, Mme AB X, M. L AI, M. AG J, Mme AN V, représentés par Me Arvis, demandent au tribunal :
1°) d'annuler les titres de recette, émis le 11 août 2021, par lesquels la commune de Codognan a mis à la charge de chacun d'eux la somme de 1 110,14 euros ;
2°) de les décharger de l'obligation de payer les sommes correspondantes ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Codognan la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- les titres litigieux n'indiquent pas les bases de la liquidation en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- ces titres sont entachés de nullité à défaut de signature et d'indication de leur signataire ;
- ces titres sont privés de base légale en ce qu'ils ne tendent pas à compenser les revenus que la commune aurait pu percevoir d'une occupation régulière mais des préjudices matériels que la commune ne peut recouvrer sans recourir au juge ;
- en tout état de cause, aucun dommage ne leur est imputable.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, la commune de Codognan, représentée par Me Aldigier puis par Me Duhil de Bénazé, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 19 janvier 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la détermination de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition à un titre exécutoire dépend de la nature de la créance et de ce qu'il n'appartient pas au juge administratif, en l'absence d'une disposition législative spéciale, de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée est susceptible d'encourir à l'égard d'une personne publique, même à l'occasion d'un dommage causé à un ouvrage public ou à un bien dépendant du domaine public.
La commune de Codognan, représentée par Me Duhil de Bénazé, a produit le 22 janvier 2024 des observations en réponse au moyen d'ordre public relevé d'office qui ont été communiquées.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Achour,
- les conclusions de Mme Bala rapporteure publique,
- les observations de M. B, maire de Codognan, représentant la commune,
- et les observations de Me Bourgeois, représentant Mme U AQ.
Mme I U AQ, représentés par Me Arvis, ont produit le 9 février 2024 une note en délibéré dans l'instance n°2103295, qui n'a pas été communiquée.
Considérant ce qui suit :
1. Le 19 juillet 2021, un groupe de personnes de la communauté des gens du voyage s'est installé sur le stade municipal de la commune de Codognan. Par un arrêté du 20 juillet 2021, la préfète du Gard a mis en demeure les intéressés de quitter les lieux avant le 24 juillet à 18 heures et les a informés qu'à défaut d'y déférer, il serait procédé à l'évacuation forcée par les forces de l'ordre. Par une ordonnance n° 2102314 du 23 juillet 2021, le juge des référés a enjoint à l'ensemble des personnes occupant le stade municipal de Codognan de quitter les lieux et d'évacuer tous les véhicules, caravanes et biens leur appartenant, dans un délai expirant le 25 juillet à 12 heures après remise en l'état. Par la requête n° 2102667, la commune de Codognan demande au tribunal de condamner solidairement les intéressés à l'indemniser de ses préjudices à hauteur de 16 835,81 euros au titre de la remise en état du stade, de 2 949,01 euros au titre des frais d'expertise et de 4 638,30 euros au titre des frais de procédure de saisie. Par la requête n° 2103295, Mme U AQ contestent les titres exécutoires émis par la commune de Codognan à leur encontre pour le recouvrement de ces sommes, dont ils demandent l'annulation et la décharge.
2. Les requêtes n° 2102667 et n° 2103295, sont relatives à une même créance et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
3. Relèvent de la compétence des juridictions administratives les litiges relatifs à la passation, à l'exécution ou à la résiliation de contrats comportant occupation du domaine public. Il en est de même des litiges nés de l'occupation sans titre du domaine public que celle-ci résulte de l'absence de tout titre d'occupation ou de l'expiration, pour quelque cause que ce soit, du titre précédemment détenu. En revanche, en l'absence d'une disposition législative spéciale, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur la responsabilité que des personnes privées peuvent encourir à l'égard d'une personne publique, même à l'occasion d'un dommage causé à un ouvrage public ou à un bien dépendant du domaine public. Enfin, la détermination de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition à un titre exécutoire dépend de la nature de la créance dont cet état exécutoire tend à assurer le recouvrement.
4. Il résulte de l'instruction que les conclusions indemnitaires de la commune de Codognan, comme les titres exécutoires en litige, n'ont pas pour fait générateur les conséquences mêmes de l'occupation sans titre du stade communal mais tendent à la réparation, par leurs auteurs, des dommages causés à cette dépendance du domaine public par l'intrusion et la présence de 141 véhicules, et correspondent au coût des réparations ainsi qu'aux coûts d'expertise et de procédure de saisie des véhicules exposés pour établir et garantir la créance correspondante.
5. Contrairement à ce que soutient la commune de Codognan, qui indique d'ailleurs dans sa requête n°2102667 agir sur le fondement de R. 511-7 du code de procédure civile, l'obligation de réparation dont elle se prévaut n'entre pas dans les prévisions du régime des contraventions de grande voirie prévu par les articles L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et dont les règles contentieuses sont définies par les articles L. 774-1 et suivants du code de justice administrative.
6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par la commune de Codognan et la contestation par Mme U AQ des titres exécutoires émis au titre de la même créance, qui ont pour seul fondement la responsabilité encourue à l'égard de la commune par les personnes privées ayant, par l'intrusion et la présence de leurs véhicules, dégradé le stade communal, ne ressortit pas de la compétence du juge administratif, quand bien même ces dégradations feraient suite à l'occupation irrégulière du domaine public.
7. Il s'ensuit que les requêtes n° 2102667 et 2103295 respectivement présentées par la commune Codognan et par Mme U AQ doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Sur les frais liés au litige :
8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête n° 2102667 présentée par la commune de Codognan est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La requête n° 2103295 présentée par Mme U AQ est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : Les conclusions présentées dans les instances n°2102667 et 2103295 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme I U, Mme D T, M. O T, M. Z T, Mme AF AE, M. P H, Mme AH AP, M. W AL, M. AM AD, M. A AC, M. S G, M. C AA, Mme Q AO, M. K N, Mme R F, M. AJ Y, M. AK M, Mme E M, Mme AB X, M. L AI, M. AG J, Mme AN V, et à la commune de Codognan.
Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Chamot, présidente,
Mme Achour, première conseillère,
M. Aymard, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024.
La rapporteure,
P. ACHOUR
La présidente,
C. CHAMOT
La greffière,
B. MAS-JAY
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2, 2103295