Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 septembre 2022 et le 9 novembre 2023, M. B C, représenté par Me Patrick Gontard, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) de juger illégal et d'annuler l'arrêté n° 2022-84-738 du préfet de Vaucluse du 5 août 2022 à 15h39 ;
2°) de juger que son permis de conduire ne peut être retenu ;
3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de restituer son permis de conduire suisse ;
4°) en tout état de cause, de condamner la préfète de Vaucluse à lui verser la somme de 4 000 euros de dommages-intérêts ;
5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le recours en excès de pouvoir contre la décision attaquée est recevable, tant du point de vue de l'intérêt lui donnant qualité pour agir que du point de vue du délai de recours ;
- la décision attaquée est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle ne vise pas l'arrêté portant délégation à Mme D ;
- la décision attaquée est entachée de violation de la loi dès lors qu'il ne figure pas au dossier que le requérant ait commis un excès de vitesse de plus de 40 km/h et que M. C aurait dû se voir restituer son permis de conduire suisse lorsqu'il a quitté le territoire français ;
- il a subis des préjudices d'ordre professionnels dès lors que sa rémunération a été considérablement affectée par l'absence de déplacement en clientèle, mais aussi personnels dès lors qu'il ne pouvait plus assurer les déplacements familiaux au volant de son véhicule personnel.
Par des mémoires en défense enregistrés les 27 octobre et 28 novembre 2023, la préfète de Vaucluse conclut au rejet des conclusions de la requête, à l'irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts et demande de mettre à la charge du requérant la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de Vienne du 8 novembre 1968 relative à la circulation routière ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Peretti, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, qui réside en Suisse, a échangé son permis de conduire français contre un permis suisse en 2021. Le 4 août, sur la commune de Bollène, il a commis un excès de vitesse de plus de 40km/h de la vitesse maximale autorisée, infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire. Par l'arrêté n°2022-84-738 du 5 août 2022, le préfet de Vaucluse a interdit à M. C de conduire sur le territoire français pour une durée de six mois et lui indique que son permis de conduire ne lui sera restitué qu'après avis d'un médecin agréé sur son aptitude médicale à conduire. Le requérant demande ainsi l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté :
En ce qui concerne l'illégalité externe de l'arrêté :
2. L'arrêté attaqué a été signé par Madame A D, qui disposait pour ce faire d'une délégation de signature consentie par un arrêté du préfet de Vaucluse en date du 21 février 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté.
En ce qui concerne l'illégalité interne de l'arrêté attaqué en tant qu'il interdit à M. C de conduire sur le territoire français pour une durée de six mois :
3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis de rétention du 4 août 2022, signé sans aucune réserve par le requérant et produit en défense, que M. C a été contrôlé à une vitesse de 115 km/h alors que la vitesse maximale autorisée était de 50 km/h. Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir ni que la matérialité des faits n'est pas établie ni que le préfet n'a pu légalement prendre l'arrêté attaqué en application de l'article L. 224-2 du code de la route. Ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté préfectoral est sans base légale dès lors qu'il ne figure au dossier aucun constat d'un tel excès de vitesse et que cette infraction n'aurait pas fait l'objet de poursuite pénale doit être rejeté.
4. Aux termes de l'article 42 de la Convention de Vienne du 8 novembre 1968 relative à la circulation routière ratifiée par la France en 1971 et par la Suisse en 1991 : " Les Parties contractantes ou leurs subdivisions peuvent retirer à un conducteur qui commet sur leur territoire une infraction susceptible d'entraîner le retrait du permis de conduire en vertu de leur législation, le droit de faire usage sur leur territoire du permis de conduire, national ou international, dont il est titulaire. "
5. Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : () 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ".
6. En application des stipulations de l'article 42 de la convention du 8 novembre 1968 précitée et des dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route, le préfet de Vaucluse est fondé à prononcer la suspension du droit de conduire en France d'un conducteur titulaire d'un permis de conduire étranger. Le moyen tiré de l'illégalité interne de l'arrêté attaqué en tant qu'il interdit à M. C de conduire sur le territoire français pour une durée de six mois doit donc être rejeté.
En ce qui concerne l'illégalité interne de l'arrêté attaqué en tant qu'il prévoit la rétention du permis de conduire suisse de M. C par les autorités françaises :
7. La convention de Vienne du 8 novembre 1968 énonce dans son article 42 : " Les Parties contractantes ou leurs subdivisions peuvent retirer à un conducteur qui commet sur leur territoire une infraction susceptible d'entraîner le retrait du permis de conduire en vertu de leur législation, le droit de faire usage sur leur territoire du permis de conduire, national ou international, dont il est titulaire. En pareil cas, l'autorité compétente de la Partie contractante ou de celle de ses subdivisions qui a retiré le droit de faire usage du permis pourra : se faire remettre le permis et le conserver jusqu'à l'expiration du délai pendant lequel le droit de faire usage du permis est retiré ou jusqu'à ce que le conducteur quitte son territoire, si ce départ intervient avant l'expiration de ce délai () ". Ces dispositions sont d'effet direct.
8. Il ressort des pièces du dossier que M. C est titulaire d'un permis de conduire suisse et qu'il réside de façon permanente en Suisse. De plus, le requérant soutient sans être contredit qu'il a quitté le territoire français. Dans ces conditions, les autorités françaises étaient fondées à interdire à M. C de conduire sur le territoire français pour une durée de six mois mais ne pouvaient en revanche retenir le permis suisse de celui-ci, M. C ayant quitté le territoire national. Ainsi, c'est à tort que la préfète de Vaucluse a retenu son permis de conduire suisse.
9. Dès lors, il y a lieu d'annuler partiellement l'arrêté du 5 août 2022 en tant seulement qu'il prévoit la rétention du permis de conduire suisse de M. C par les autorités françaises.
Sur les préjudices subis :
10. Premièrement, si le requérant soutient que cette situation lui a préjudicié dans le cadre de son activité professionnelle mais également à titre personnel dès lors qu'il ne pouvait plus conduire en Suisse, il résulte des pièces du dossier, et notamment de l'arrêté attaqué, que la décision préfectorale n'interdit pas au requérant de conduire en Suisse mais prononce uniquement une interdiction de conduire sur le territoire français pour une durée de six mois. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander le dédommagement de la privation de son droit à conduire qui est, au demeurant, partiellement établie par les pièces du dossier.
11. Deuxièmement, si le requérant soutient que cette situation lui a préjudicié dans le cadre de son activité professionnelle dès lors que l'interdiction de conduire en France a entrainé une baisse conséquente de son salaire et mettait en péril son emploi, il convient de rappeler que cette interdiction est la conséquence directe de son comportement dangereux sur la route. Dès lors, il ne peut se prévaloir de l'interdiction de conduire en France alors même qu'il en est le seul responsable.
12. Ainsi, il n'y a pas lieu de condamner la préfète de Vaucluse à lui verser la somme de 4 000 euros qu'il demande à titre des dommages et intérêts.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
13. Il ressort de l'instruction que le préfet de Vaucluse a déjà restitué à M. C son titre de conduire suisse. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
14. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros à M. C au titre des frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté n° 2022-84-738 du préfet de Vaucluse du 5 août 2022 à 15h39 est annulé en tant uniquement qu'il prévoit la rétention du permis de conduire suisse de M. B C.
Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : L'Etat versera à M. C une somme de 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la préfète de Vaucluse.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024.
Le magistrat désigné,
P. PERETTILe greffier,
D. BERTHOD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2203247