Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Bal, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023, par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé un pays de destination ;
3°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui délivrer une autorisation de séjour l'autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;
- il est entaché d'une insuffisance de motivation révélant un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- il méconnaît son droit à être entendu ;
- il viole les articles L. 435-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; sa situation répond à des motifs exceptionnels qui auraient dû conduire à l'usage, par la préfète, de son pouvoir de régularisation ;
- il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ;
- la préfète de Vaucluse s'est estimée à tort liée par la décision de refus de titre de séjour pour l'obliger à quitter le territoire français ;
- la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La préfète de Vaucluse, à qui la requête a été régulièrement communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Lahmar,
- et les observations de Me Audouin pour le requérant.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant turc, déclare être entré en France le 3 décembre 2022 sous couvert d'un visa délivré par les autorités maltaises. Par une demande reçue par les services de la préfecture de Vaucluse le 2 juin 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Il demande l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, qui disposait d'une délégation de signature régulièrement consentie par la préfète de Vaucluse par un arrêté du 29 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 2 octobre suivant, à l'effet de signer notamment tous les arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certaines catégories d'actes parmi lesquelles ne figurent pas les décisions attaquées. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque ainsi en fait et doit être écarté.
3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement, à savoir notamment les conditions dans lesquelles le requérant déclare être entré en France et l'état de ses relations personnelles et professionnelles sur le territoire français. A cet égard, si la préfète de Vaucluse a mentionné à tort l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ont été abrogées et désormais reprises à l'article L. 435-1 de ce code, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué qu'il s'agit d'une simple erreur de plume n'ayant eu aucune incidence sur l'examen de la demande de titre de séjour déposée sur ce fondement. Enfin, il ressort de la motivation de l'arrêté attaqué que la préfète de Vaucluse a effectivement procédé à un examen particulier de la situation de M. B. Il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que les décisions attaquées seraient entachées d'une insuffisance de motivation révélant un défaut d'examen particulier de sa situation.
4. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que, d'une part, cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union et que, d'autre part, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union et qu'il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré, lequel se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative en cause aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir.
5. En l'espèce, M. B soutient que son droit d'être entendu a été méconnu. Toutefois, le requérant ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la décision attaquée et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à son édiction. Dès lors, le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu du requérant doit être écarté.
6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail () ". L'article L. 412-1 du même code dispose que : "Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. "
7. Il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. B, la préfète de Vaucluse a notamment relevé qu'il ne disposait ni d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, ni d'un visa de long séjour. Ces conditions n'étant pas requises par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquelles le requérant a formé sa demande de titre de séjour, la préfète de Vaucluse doit être regardée comme ayant également examiné cette demande à l'aune des dispositions précitées de l'article L. 421-1. A cet égard, le requérant, qui n'a au demeurant pas versé cette pièce au dossier, ne contredit pas utilement, ainsi que l'a relevé la préfète dans l'arrêté litigieux, que le visa D délivré par les autorités maltaises qu'il a produit à l'appui de sa demande titre de séjour ne l'autorisait pas à séjourner en France, de sorte qu'il ne bénéficiait pas du visa de long séjour requis par l'article L. 412-1 précité. Il s'ensuit qu'il n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de Vaucluse a méconnu ces dispositions.
8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".
9. Il ressort des pièces du dossier que M. B déclare être entré en France en décembre 2022 afin d'y intégrer l'entreprise de son frère en la qualité d'ouvrier. Il produit à cet égard le contrat à durée indéterminée qu'il a signé le 20 janvier 2023, ainsi que des bulletins de salaire pour les mois de janvier à août 2023. Cette seule circonstance ne saurait toutefois constituer des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires justifiant l'admission exceptionnelle au séjour du requérant. C'est donc sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que la préfète de Vaucluse a refusé de l'admettre au séjour sur le fondement des dispositions précitées. Pour ces mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la préfète de Vaucluse n'a pas fait usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation pour l'admettre au séjour.
10. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Pour l'application de ces stipulations et dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
11. Ainsi qu'exposé précédemment, M. B était présent en France depuis moins d'un an lorsque la décision attaquée a été prise. Par ailleurs, il ne conteste pas, ainsi que l'a indiqué la préfète de Vaucluse dans l'arrêté litigieux, que son épouse et ses deux enfants demeurent en Turquie. Le requérant n'établit pas, dans ces conditions, avoir déplacé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux et le moyen tiré de la violation des dispositions et stipulations précitées doit être écarté.
12. En septième lieu, le requérant n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour, il n'est pas fondé à exciper de cette illégalité à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français.
13. En huitième lieu, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la préfète de Vaucluse se serait estimée à tort liée par la décision de refus de titre de séjour pour obliger le requérant à quitter le territoire français.
14. En neuvième lieu, le requérant n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, il n'est pas fondé à exciper de cette illégalité à l'encontre de la décision fixant le pays de destination.
15. En dernier lieu, si le requérant soutient que son éloignement vers la Turquie serait contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'apporte aucun élément à l'appui de ces allégations.
16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance, sans qu'il y ait lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
D E C I D E :
Article 1 er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de Vaucluse.
Délibéré après l'audience du 13 février 2024 à laquelle siégeaient :
M. Roux, président,
Mme Lahmar, conseillère,
M. Mouret, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024.
La rapporteure,
L. LAHMAR
Le président,
G. ROUXLa greffière,
A. OLSZEWSKI
La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.