Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 26 et 27 février 2024, M. E C, actuellement retenu au centre de rétention de Nîmes, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2024 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer dans un délai de quinze jours une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
l'arrêté est entaché d'incompétence ;
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
- elle méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne qui garantit le droit d'être entendu ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales compte tenu de la présence en France de sa concubine, résidente régulière, et de leurs trois enfants mineurs ;
- elle méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs protégé par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
* Sur l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans :
- cette décision est insuffisamment motivée ;
- elle est fondée sur une mesure d'éloignement illégale ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation eu égard aux circonstances humanitaires qui s'opposent au prononcé d'une telle mesure, eu égard à la résidence régulière de sa concubine ;
- le prononcé d'une interdiction de retour pour une durée de 3 ans est excessif alors qu'il réside sur le territoire depuis 25 ans et y séjourne auprès de sa concubine et de leurs enfants ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales compte tenu de la présence en France de sa concubine, résidente régulière, et de leurs trois enfants ;
- elle méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs protégé par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
Le préfet de l'Hérault a présenté des pièces complémentaires le 27 février 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Galtier, première conseillère, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, le 1er mars 2024 à 14h00.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Galtier, magistrate désignée,
- les observations de Me Debureau, avocate commise d'office, assistant M. C, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens, et qui rappelle les conditions de présence du requérant sur le territoire, avérée depuis une dizaine d'années, ainsi que sa vie privée et familiale stable avec son épouse et leurs trois enfants mineurs ;
- les observations complémentaires de M. C, assisté de M. B, interprète en langue arabe, sur sa situation, qui expose son impossibilité à quitter le territoire compte tenu de la présence de son épouse, en situation de handicap, et de leurs trois enfants mineurs dont il a la charge ;
- le préfet de l'Hérault n'étant ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant marocain né le 9 octobre 1963, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 février 2024 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de trois ans.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
3. Il ressort des pièces du dossier, ainsi que des débats tenus lors l'audience publique, que le requérant établit vivre en concubinage avec Mme A, compatriote résidant sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle, et de leurs trois enfants nés à D les 14 juillet 2010, 26 juillet 2011 et 14 juillet 2016, et qu'il a reconnus. Or le préfet de l'Hérault, qui n'a pas produit de mémoire en défense, ne conteste pas sérieusement la réalité de cette situation familiale en mentionnant, dans la mesure d'éloignement contestée, que ces circonstances ne suffiraient pas à établir que l'intéressé a déplacé le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire français. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si, ainsi que lui oppose le préfet dans son arrêté, M. C ne démontre pas résider en France de manière continue depuis son entrée alléguée sur le territoire en 1998, celui-ci a, à plusieurs reprises, sollicité un titre de séjour depuis l'année 2000, et a fait par la suite l'objet de plusieurs mesures d'éloignement non exécutées, circonstances qui attestent ainsi de sa présence sur le territoire depuis cette date, corroborée ensuite par la conception et la reconnaissance de ses enfants à D. Or, M. C indique s'être soustrait à la dernière mesure d'éloignement, organisée par un vol à destination de Casablanca le 24 septembre 2021, au motif qu'il ne pouvait laisser son épouse seule avec ses enfants en raison de l'handicap de cette dernière, qui bénéfice à ce titre d'une allocation d'adulte handicapé. Dans ces conditions, eu égard aux circonstances particulières de l'espèce, et alors que l'intéressé n'est connu défavorablement des services de police que pour séjour irrégulier en 2007 et pour une infraction à la conduite sans permis de conduire en 2022, M. C est fondé à soutenir qu'en édictant la mesure litigieuse, le préfet de l'Hérault a porté au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis.
4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 25 février 2024 par laquelle le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. Par voie de conséquence, les décisions par lesquelles cette autorité a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans doivent être annulées.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
5. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". L'annulation de l'arrêté contesté implique, en application de ces dispositions, qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de la situation de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et qu'il lui soit délivré, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés à l'instance :
6. M. C bénéficie de l'aide juridictionnelle totale pour la présente procédure juridictionnelle. Or, dès lors qu'il ne justifie pas avoir engagé d'autres frais que ceux totalement pris en charge à ce titre, il n'est pas fondé à solliciter la condamnation de l'Etat à lui verser une somme non comprise dans les dépens et laissés à sa charge. Par suite, les conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 25 février 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a obligé M. C à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de la situation de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, au préfet de l'Hérault, et à Me Debureau.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2024.
La magistrate désignée,
F. GALTIERLa greffière,
M-E. KREMER
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.