Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 février 2024, M. A C demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, emportant renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français
- elle est entachée d'incompétence dès lors qu'il appartient à l'administration de justifier que le signataire de la décision bénéficiait d'une délégation régulièrement publiée au registre des actes ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que sa femme et ses six enfants sont sur le territoire français ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination
- elle est insuffisamment motivée dès lors que le préfet se borne à relever de manière stéréotypée qu'il n'est pas encouru de risques contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est illégale par l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français
- elle est insuffisamment motivée eu égard à la circonstance que l'autorité préfectorale n'a pas justifié l'absence de circonstances humanitaires ;
- elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire.
Par un mémoire enregistré le 4 mars 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a délégué à Mme Chamot les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 février 2024 à 14 heures :
- le rapport de Mme Chamot ;
- les observations de Me Rigo, avocate commise d'office, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures ; elle souligne que l'état de santé de M. C nécessite des soins non disponibles dans son pays d'origine et qu'en raison de ses attaches familiales sur le territoire il a fait une demande de titre de séjour il y a deux ans, restée sans réponse ;
- les observations complémentaires de M. C, assisté de Mme B, interprète en bosnien, sur sa situation ;
- le préfet du Var n'étant ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant bosnien, né le 16 janvier 1991, demande l'annulation de l'arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;() 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". La demande d'asile du requérant ayant été définitivement rejetée, le préfet du Var a pu légalement faire application des dispositions précitées pour obliger M. C à quitter le territoire français.
3. L'arrêté attaqué a été signé par M. Lucien Giudicelli, secrétaire général de préfecture du Var qui disposait, pour ce faire, d'une délégation de signature accordée par arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 156 du 21 août 2023. L'incompétence invoquée de son signataire manque donc en fait et doit être écartée.
4. M. C affirme vivre en famille depuis une date non déterminée sur le territoire français avec sa compagne Mme D et leurs six enfants. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme D réside en France en situation irrégulière suite à la confirmation du rejet de sa demande d'asile le 18 juin 2020, et rien ne s'oppose à ce que cette cellule familiale ne se recompose hors de France. Il n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'il n'aurait pas conservé, dans son pays d'origine des attaches privées et familiales. Au regard de ces éléments, l'obligation de quitter le territoire français en litige ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. C en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
5. En se bornant à soutenir qu'il souffre de calculs rénaux, M. C n'établit pas une impossibilité pour lui de voyager ni de bénéficier des soins requis par son état de santé en Bosnie. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit par suite être écarté.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
6. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".
7. L'arrêté attaqué vise l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M. C est de nationalité bosnienne et que cette décision d'éloignement sera mise à exécution à destination du pays dont il possède la nationalité ou de tout pays dans lequel elle est légalement admissible. Il énonce ainsi, avec une précision suffisante, par une motivation qui n'est pas stéréotypée, les considérations de droit et de fait, qui constituent le fondement de la décision fixant le pays de destination. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit donc être écarté.
8. Par ailleurs, pour les motifs énoncés aux points 3 à 5, M. C n'est pas fondé à soutenir, par voie d'exception, que l'obligation de quitter le territoire français en litige serait illégale ni, par suite, que la décision fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement serait dépourvue de base légale.
En ce qui concerne l'interdiction de retour pour une durée de trois ans :
9. La décision en litige vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état notamment des conditions d'entrée et de séjour en France de M. C, de la circonstance qu'il s'est soustrait une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre par le préfet des Alpes-Maritimes le 11 août 2020, et de la menace qu'il constitue pour l'ordre public du fait de ses conditions d'interpellation. Elle énonce ainsi les considérations de droit et de fait qui la fondent et est donc suffisamment motivée.
10. Pour les motifs énoncés aux points 3 à 5, M. C n'est pas fondé à soutenir, par voie d'exception, que l'obligation de quitter le territoire français en litige serait illégale ni, par suite, que l'interdiction de retour qui lui a été opposée serait dépourvue de base légale.
11. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Sur les autres conclusions :
12. Les conclusions aux fins d'annulation étant rejetées, celles présentées à fin d'injonction comme celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent également, par voie de conséquence, être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet du Var et à Me Rigo.
Rendu public par mise à disposition au greffe 4 mars 2024.
La magistrate désignée,
C. CHAMOT
La greffière,
E. PAQUIER
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.