Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée, le 19 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Cagnon, demande au tribunal :
- son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ;
- d'annuler l'arrêté n°2023-30-158-BCE du 18 décembre 2023 notifié le 4 janvier 2024 par lequel le préfet du Gard l'oblige à quitter le territoire français ;
- d'enjoindre à la préfecture du Gard de lui délivrer une attestation de demande d'asile ou tout autre document équivalent ;
- d'enjoindre à la préfecture du Gard de lui délivrer subsidiairement le titre de séjour "vie privée et familiale" dans un délai de 15 jours à compter de la notification à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ;
- l'acte est entaché d'erreur de droit en ce qu'il est fondé sur l'article L. 611-1 4° du CESEDA, dès lors qu'elle a droit au maintien ;
- l'acte est entaché d'erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la CEDH ; elle a formé un recours contre la décision de l'OPRA ; elle est l'épouse de M. D, ressortissant russe, titulaire d'une carte de résident de dix ans valable jusqu'au 23 juillet 2033 ; son retour dans son pays d'origine aurait pour effet de défaire la cellule familiale ; elle a un projet professionnel.
Par un mémoire enregistré le 20 février 2024 le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une décision du 27 février 2024 du Bureau d'aide juridictionnelle Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 mars 2024 :
- le rapport de M. Abauzit,
- les observations de Me Gagnon, pour Mme A, et de Mme A elle-même, assistée par Mme C, interprète en langue arménienne.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
1. Mme B A, de nationalité arménienne, née le 28 août 1992 à Aygehat (Arménie) a présenté une demande d'asile à l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 13 mars 2023, qui a été rejetée le 18 juillet 2023, après traitement en procédure accélérée. Par un arrêté en date du 18 décembre 2023, qui est l'acte attaqué, le préfet du Gard a obligé Mme A à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination.
2. L'arrêté en litige a été signé pour le préfet du Gard par M. Frédéric Loiseau, secrétaire général de la préfecture du Gard. Ce dernier disposait, aux termes de l'arrêté du préfet du Gard du 21 août 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation à l'effet de signer notamment tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département du Gard, en toutes matières, à l'exception des réquisitions prises en application du code de la défense, de la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et des arrêtés de conflit. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté.
3. L'arrêté attaqué comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Gard s'est fondé pour prendre les décisions que comporte cet acte, et qui permettent d'établir que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de la requérante.
Sur l'obligation de quitter le territoire :
4. La mesure d'éloignement concernant la requérante a été prise sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; ". La requérante, ressortissante du pays d'origine sûr qu'est l'Arménie, n'a plus droit au maintien sur le territoire français depuis la notification de la décision de l'OFPRA, nonobstant le recours qu'elle a introduit devant la Cour nationale du droit d'asile. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Gard n'aurait pas procédé à un examen sérieux et personnalisé de la situation de la requérante, et se serait cru lié par la décision de l'OFPRA statuant en procédure accélérée.
5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.". Mme A est entrée récemment en France, et en sa qualité de demandeur d'asile déboutée elle n'avait pas vocation à rester sur le territoire français. Si elle fait valoir son mariage en Arménie le 14 septembre 2022 avec un ressortissant russe bénéficiaire d'une carte de résident, elle ne justifie en rien ne pas pouvoir poursuivre sa vie privée et familiale hors de France avec son époux. En l'absence d'atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées, au regard de l'objet des mesures d'éloignement, ne peut être qu'écarté. Il ne ressort pas par ailleurs des pièces du dossier que la décision d'éloignement serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressée ou soit entachée d'une erreur de fait de nature à justifier l'annulation de la décision.
6. Il résulte de ce qui précède que Mme B A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2023 du préfet du Gard. Par suite ses conclusions à fins d'injonction et de condamnation de l'État sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent également être que rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet du Gard et à Me Gagnon.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2024.
Le magistrat désigné,
F. ABAUZIT
La greffière,
M-E. KREMER
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°240024