Tribunal Administratif de Nîmes, Décision, 2024-03-12, 2304064

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence du juge des référés : Le juge a rappelé que, même en l'absence de décision administrative préalable, il peut prescrire toute mesure utile d'expertise. Cela est conforme à l'article R. 532-1 du code de justice administrative, qui permet au juge de prendre des mesures d'instruction pour éclairer le tribunal sur des questions techniques.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'expertise : Le juge a précisé que l'expert doit se conformer aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, qui régissent les modalités de l'expertise. Par exemple, l'article R. 621-7 impose à l'expert d'avertir les parties des opérations d'expertise, garantissant ainsi la transparence et le droit à la défense.

3. Responsabilité de la commune : Le juge a également mentionné que l'expert devra fournir des éléments techniques pour apprécier les responsabilités de la commune de Bouillargues, ce qui est essentiel pour déterminer si la commune peut être tenue responsable des désordres causés par l'arbre.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation large des pouvoirs d'expertise, visant à garantir que les parties puissent faire valoir leurs droits dans un cadre juridique approprié.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, M. et Mme B, représentés par Me Garcia-Brengou, demandent au juge des référés de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert aux fins de décrire, notamment, les désordres causés par l'arbre implanté devant leur propriété et situé sur le domaine public de la commune de Bouillargues, et de préconiser les travaux pour remédier à ces désordres.

Ils soutiennent que l'expertise sollicitée est utile pour estimer le préjudice subi et préciser les travaux propres à y remédier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, la commune de Bouillargues, représentée par son maire en exercice par Me d'Albenas, donne acte de ses protestations et réserves d'usage.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'expertise :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher.

2. Les mesures d'expertise demandées par les consorts B entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A C, domicilié 1 rue Racine, BP 67171 à Nîmes Cedex 2 (30914) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :

- se rendre sur les lieux, en vue d'examiner les dommages dont se plaignent les requérants ;

- recueillir les explications des parties et se faire remettre tous documents utiles ;

- prendre connaissance de tous les documents techniques, notamment relatifs au plan des réseaux desservant la rue des Fauvettes ;

- décrire les désordres qui seraient causés par l'arbre implanté devant la propriété des époux B ;

- le cas échéant, déterminer les travaux propres à y remédier et en chiffrer le coût ;

- donner tout élément technique pour statuer utilement sur les préjudices allégués par les époux B ;

- donner tout élément technique pour apprécier les responsabilités de la commune de Bouillargues et tout autre élément utile au tribunal en cas de litige.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : L'expertise aura lieu en présence des consorts B et de la commune de Bouillargues.

Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.

Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dont un exemplaire sous format numérique, avant le 31 août 2024. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 6 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié aux consorts B, à la commune de Bouillargues et M. A C, expert.

Fait à Nîmes, le 12 mars 2024.

Le juge des référés,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.