Tribunal Administratif de Nîmes, Décision, 2024-08-27, 2403341

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit au respect de la vie privée et familiale : Le tribunal a jugé que M. B n'avait pas démontré l'existence de liens familiaux ou d'une intégration sociale en France, ce qui le rendait inéligible à la protection de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le tribunal a noté : "M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale."

3. Motivation de la décision de renvoi : La décision fixant le pays de renvoi a été jugée suffisamment motivée, le préfet ayant indiqué que M. B n'alléguait pas de risques contraires à l'article 3 de la Convention européenne. Le tribunal a précisé que "le préfet a suffisamment motivé cette décision, qui ne présente pas un caractère stéréotypé."

4. Interdiction de retour : Le tribunal a également rejeté les arguments concernant l'interdiction de retour, considérant que la durée de deux ans était justifiée par les circonstances de l'affaire, notamment l'absence de liens établis par M. B en France et la nature de son interpellation pour port d'arme. Il a affirmé que "la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans est suffisamment motivée."

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne : Le tribunal a appliqué l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui stipule que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale." Il a précisé que pour bénéficier de cette protection, l'étranger doit établir la réalité et la stabilité de ses liens en France.

3. Article 3 de la Convention européenne : Concernant la décision de renvoi, le tribunal a noté que le préfet avait respecté les exigences de l'article 3, qui interdit les traitements inhumains ou dégradants. Le tribunal a conclu que M. B n'avait pas prouvé qu'il serait exposé à de tels traitements.

4. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 612-6 : Cet article stipule que "lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour." Le tribunal a appliqué cet article pour justifier l'interdiction de retour de M. B, en tenant compte de la nature de son interpellation et de son absence de liens en France.

5. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 612-10 : Cet article précise que l'autorité administrative doit tenir compte de divers facteurs pour fixer la durée des interdictions de retour. Le tribunal a constaté que la décision de deux ans était proportionnée, même en l'absence de précédentes mesures d'éloignement.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que toutes les décisions prises par le préfet étaient

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 août 2024, M. E B, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Nîmes, représenté par Me Perrien, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 août 2024, par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d'incompétence, dès lors qu'il n'est pas justifié d'une délégation, régulièrement publiée, consentie à son auteur ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est insuffisamment motivée, dès lors que le préfet relève par une formule stéréotypée qu'il n'est pas allégué de risques contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est illégale, dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour :

- elle est insuffisamment motivé, au regard des exigences de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet n'a pas motivé son choix de ne pas retenir des circonstances exceptionnelles ;

- elle est illégale, dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ;

- la durée de deux ans présente un caractère disproportionné au regard des circonstances qu'il est présent sur le territoire français depuis plus de 5 ans, qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, et qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public.

La requête a été communiquée au préfet de l'Hérault qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Baccati, premier conseiller, dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d'éloignement.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Baccati,

- et les observations de Me Perrien, avocate de M. B, assisté de M. C, interprète en langue arabe, qui persiste dans ses écritures et précise : il est diplômé en restauration et a travaillé à Monaco dans des établissements de prestige ; il est suivi en France pour des problèmes de santé ; il serait exposé à des représailles de son frère en cas de retour dans son pays d'origine.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Des pièces présentées pour le préfet de l'Hérault ont été enregistrées le 27 août 2024 à 12 heures 22, postérieurement à la clôture de l'instruction.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain né le 8 novembre 1985, a été interpelé le 23 août 2024 pour des faits de port d'arme de catégorie D sans motif légitime. Par un arrêté du 24 août 2024, dont l'annulation est demandée dans la présente instance, le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé pour le préfet de l'Hérault par M. D A, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault. M. A disposait, aux termes d'un arrêté du préfet de l'Hérault n° 2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024, publié le 14 juin 2024 au recueil des actes administratifs n° 122 de la préfecture, et librement accessible tant au juge qu'aux parties, d'une délégation à l'effet de signer, notamment, les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

4. Si M. B fait valoir qu'il séjourne en France depuis 2019, il ne l'établit pas. Il ne justifie pas davantage d'une quelconque attache familiale en France, ni d'aucune intégration sociale. Il n'avance aucun élément de nature à établir le suivi médical en France dont il se prévaut pour la première fois à l'audience. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une attente disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

5. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, présenté au soutien de la contestation de la décision fixant le pays de renvoi, doit être écarté.

6. En deuxième lieu, la décision fixant le pays de renvoi vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et indique que l'intéressé n'allègue pas être exposé à des traitements contraires à ces stipulations. Par suite, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait vainement exprimé la crainte de tels traitements, le préfet a suffisamment motivé cette décision, qui ne présente pas un caractère stéréotypé.

7. En troisième et dernier lieu, si M. B fait valoir qu'il craint des représailles de son frère en cas de retour dans son pays d'origine, il n'établit pas, par ces simples affirmations, imprécises et exprimées pour la première fois à l'audience, la réalité des menaces dont il se prévaut. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Sur la décision portant interdiction de retour :

8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, présenté au soutien de la contestation de la décision portant interdiction de retour, doit être écarté.

9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Selon l'article L. 612-10 dudit code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ".

10. L'arrêté contesté vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers dont il est fait application. Il mentionne, notamment, que M. B ne justifie pas être entré en France en 2019, qu'il n'établit pas l'ancienneté de ses liens avec la France, qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, qu'il a été interpellé pour un port d'arme de catégorie D sans motif légitime. M. B n'établit pas, ni même ne soutient, avoir vainement fait état de circonstances humanitaires devant l'autorité administrative. Il en résulte que la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans est suffisamment motivée. Le moyen correspondant donc être écarté.

11. En troisième et dernier lieu, l'ensemble des circonstances propres à la situation personnelle de M. B et rappelées ci-dessus est de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, qui n'est pas en l'espèce disproportionnée, alors même que l'intéressé n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, et que, en l'absence de toute précision, son interpellation en possession d'une arme de catégorie D est à elle seule insuffisante pour le faire regarder comme représentant une menace pour l'ordre public.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, au préfet de l'Hérault et à Me Perrien.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 août 2024.

Le magistrat désigné,

J. BACCATILa greffière

M-E. KREMER

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.