Tribunal Administratif de Rouen, Décision, 2024-08-20, 2403340

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : Le tribunal a jugé que l'arrêté contenait suffisamment d'éléments pour permettre à M. A de contester les motifs de la décision. Il a déclaré que "l'arrêté attaqué [...] mentionne, avec une précision suffisante, les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement".

3. Notification de la décision : Le tribunal a considéré que les conditions de notification n'affectaient pas la légalité de l'arrêté, écartant ainsi ce moyen comme inopérant.

4. Interdiction judiciaire du territoire : M. A n'a pas contesté sérieusement l'existence de l'interdiction judiciaire du territoire, ce qui a conduit le tribunal à rejeter ce moyen.

5. Conséquences de l'éloignement : Le tribunal a noté que les conséquences de l'éloignement sur la vie personnelle de M. A découlaient de l'interdiction judiciaire et non de l'arrêté contesté, ce qui a conduit à écarter ce moyen.

6. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a conclu qu'il n'y avait pas d'erreur manifeste d'appréciation dans la décision du préfet, rejetant ainsi ce dernier moyen.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions administratives : Le tribunal a appliqué le principe selon lequel "l'administration doit motiver ses décisions", mais a précisé que "l'arrêté n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle de M. A". Cela montre que la motivation doit être suffisante pour permettre un contrôle judiciaire, sans nécessiter une exhaustivité.

3. Notification et légalité : Le tribunal a affirmé que "les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci", ce qui renforce l'idée que la légalité d'un acte administratif ne peut être remise en question uniquement sur la base de la procédure de notification.

4. Interdiction judiciaire : Le tribunal a souligné que "les conséquences d'un éloignement du territoire français sur la vie privée et familiale de M. A [...] résultent non pas de l'arrêté en litige mais de l'interdiction judiciaire du territoire dont il fait l'objet". Cela met en lumière la distinction entre les effets d'une décision administrative et ceux d'une décision judiciaire.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas fondés et que l'arrêté du préfet était légalement justifié.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler " l'obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le pays de renvoi et la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français ses effets juridiques dont le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen " ;

2°) d'enjoindre à la préfecture de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation.

Il soutient que l'arrêté contesté :

- est entachée d'incompétence ;

- est insuffisamment motivé ;

- méconnaît sa situation personnelle ;

- est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 août 2024, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors, d'une part, que la décision contestée n'a pas été produite par M. A, et, d'autre part, qu'elle n'est pas sérieuse.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Thielleux comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Thielleux, magistrate désignée ;

- les observations de Me Kreuzer, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; elle précise que M. A accepte d'être éloigné à destination de l'Italie, où réside sa famille ; elle soutient également que l'arrêté contesté est illégal, dès lors qu'il n'est fondé sur aucun document produit par le préfet dans le cadre de l'instance ; de plus, elle allègue que l'arrêté attaqué est illégal, dès lors qu'il a été notifié à M. A sans le truchement d'un interprète ;

- et les observations de M. A, assisté de M. C, interprète assermenté en langue ourdou, qui répond aux questions posées par le tribunal ;

- le préfet d'Eure-et-Loir n'étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Le 5 mai 2022, la cour d'appel de Besançon a prononcé à l'encontre de M. B A, ressortissant pakistanais né le 9 décembre 1986, une interdiction définitive du territoire français. Par un arrêté du 9 août 2024, le préfet d'Eure-et-Loir a fixé le pays de destination en application de cette interdiction judiciaire du territoire français. Par sa requête, M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, par un arrêté n° 72-2024 du 19 juillet 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet d'Eure-et-Loir a donné délégation à Mme Agnès Bonjean, secrétaire générale de la préfecture par intérim, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit, dès lors, être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui n'avait par ailleurs pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle de M. A, mentionne, avec une précision suffisante, les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement pour mettre utilement l'intéressé en mesure de discuter les motifs de cet arrêté et le juge d'exercer son contrôle. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté.

4. En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Ce moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté comme inopérant.

5. En quatrième lieu, en se bornant à soutenir que la décision du 5 mai 2022 par laquelle la cour d'appel de Besançon a prononcé à son encontre une interdiction définitive du territoire français n'a pas été produite par le préfet dans le cadre de la présente instance, le requérant ne conteste pas sérieusement faire l'objet d'une telle interdiction. Ce moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté.

6. En cinquième lieu, les conséquences d'un éloignement du territoire français sur la vie privée et familiale de M. A, qui a au demeurant précisé durant l'audience publique que sa famille résidait en Italie, résultent non pas de l'arrêté en litige mais de l'interdiction judiciaire du territoire dont il fait l'objet. Dès lors, et alors que le requérant n'établit, ni même n'allègue, avoir été relevé de la peine ainsi prononcée à son encontre, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 9 août 2024 en litige, qui fixe notamment l'Italie comme pays de sa destination, méconnaîtrait sa situation personnelle doit être écarté comme inopérant.

7. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Eure-et-Loir aurait entaché l'arrêté contesté d'une erreur manifeste d'appréciation. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.

8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 août 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a fixé le pays de sa destination. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions de la requête présentées aux fins d'injonction et d'astreinte.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet d'Eure-et-Loir.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 août 2024.

La magistrate désignée,

Signé :

D. Thielleux

La greffière,

Signé :

P. His

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

N° 2403296