Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 août 2024, M. A C demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2024 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre à la préfecture de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation.
Il soutient que l'arrêté contesté :
- est entaché d'incompétence ;
- est insuffisamment motivé ;
- méconnaît sa situation personnelle ;
- est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2024, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Thielleux comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Thielleux, magistrate désignée ;
- les observations de Me Kreuzer, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; elle soutient également que l'arrêté contesté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; enfin, elle soutient que la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français en litige est entachée d'erreur d'appréciation ;
- et les observations de M. C, assisté de Mme B, interprète assermentée en langue russe, qui répond aux questions posées par le tribunal ; il précise être entré en France pour la première fois à la fin de l'année 2022, pour rejoindre sa compagne et ses enfants qui seraient entrés sur le territoire français en 2022 ; après un séjour en Belgique, il serait entré en France pour la dernière fois à la fin de l'année 2023 ; il ajoute entretenir des liens forts avec sa compagne et ses enfants ;
- le préfet de l'Eure n'étant ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. M. A C, ressortissant géorgien né le 2 juillet 1971, serait entré en France pour la première fois le 13 novembre 2022 et y a sollicité le bénéfice de l'asile le 28 mars 2023. Par une décision du 20 juin 2023, confirmée par une décision du 27 octobre 2023 de la Cour nationale du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de faire droit à sa demande. Parallèlement, par un arrêté du 11 août 2023, le préfet de l'Orne l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 2302356 du 11 octobre 2023, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté le recours formé par l'intéressé à l'encontre de cet arrêté. Le 16 août 2024, M. C a été interpelé par les services de police. Par un arrêté du 16 août 2024, dont M. C demande l'annulation, le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
2. En premier lieu, par un arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-05 du 4 mars 2024, publié le même jour au recueil spécial n° 27-2024-079 des actes administratifs de la préfecture, le préfet de l'Eure a donné délégation à M. Alaric Malves, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit, dès lors, être écarté.
3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui n'avait par ailleurs pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle de M. C, mentionne, avec une précision suffisante, les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement pour mettre utilement l'intéressé en mesure de discuter les motifs de cet arrêté et le juge d'exercer son contrôle. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté.
4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
5. En l'espèce, le requérant se prévaut de la présence en France de sa compagne et de ses deux enfants mineurs, nés en 2020 et 2022, l'aînée étant scolarisée, ainsi que de sa tante, qui l'hébergerait. Toutefois, il est constant M. C est entré en France pour la dernière fois à la fin de l'année 2023, soit depuis moins d'un an à la date de l'arrêté contesté. S'il établit être hébergé par une personne dont il n'est pas sérieusement contesté qu'elle est sa tante, il n'établit pas l'intensité et la stabilité de la relation qu'il entretiendrait avec elle. En outre, s'il n'est pas contesté que la compagne de M. C et leurs deux enfants mineurs résident en France depuis la fin de l'année 2022, cette circonstance est récente à la date des décisions attaquées. Il n'est pas établi que la compagne de M. C résiderait régulièrement sur le territoire français, alors que sa demande d'asile a été rejetée par ordonnance du 9 janvier 2024 de la Cour nationale du droit d'asile et qu'il n'est pas démontré, ni même soutenu, qu'elle aurait sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Si l'aînée du requérant est scolarisée en France, il n'est pas établi qu'elle ne pourrait suivre une scolarité dans le pays d'origine de l'intéressé. S'il n'est pas contesté que M. C entretient des liens stables et quotidiens avec sa compagne et ses enfants alors même qu'ils ne résident pas dans le même logement, il n'est néanmoins pas démontré que la cellule familiale de M. C ne pourrait se reconstituer dans son pays d'origine ou dans le pays d'origine de sa compagne. Le requérant n'établit en outre pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a vécu la majorité de son existence. Par ailleurs, le requérant ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle d'une particulière intensité et stabilité sur le territoire français. Dans ces conditions, notamment au regard de la durée et des conditions de son séjour en France, et en l'état du dossier, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. C une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.
7. Au vu de ce qui a été dit précédemment, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les deux enfants mineurs de M. C ne pourraient pas vivre dans le pays d'origine de l'intéressé, ni y effectuer une scolarité, l'arrêté contesté ne peut être regardé comme ayant pour effet de séparer le requérant de ses enfants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté.
8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".
9. Ainsi que cela a été rappelé au point 5 du présent jugement, M. C réside en France depuis moins d'un an, tandis que sa compagne, en situation irrégulière, et ses enfants mineurs y résident depuis moins de deux ans. Il a en outre fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et ne présente pas de menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire en litige. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.
10. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Eure aurait entaché l'arrêté contesté d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de M. C.
11. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 16 août 2024 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions de la requête présentées aux fins d'injonction et d'astreinte.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de l'Eure.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2024.
La magistrate désignée,
D. Thielleux
La greffière,
A. LenfantLa République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.