Tribunal Administratif de Rouen, Décision, 2024-08-20, 2403354

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : L'arrêté a été jugé suffisamment motivé, car il mentionnait les circonstances de fait et de droit qui en constituaient le fondement, permettant ainsi à M. C de contester les motifs. Le tribunal a déclaré que "l'arrêté attaqué [...] mentionne, avec une précision suffisante, les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement".

3. Illégalité des décisions antérieures : Le tribunal a noté que M. C n'a pas fourni de précisions suffisantes pour étayer son argument selon lequel l'arrêté était illégal en raison de décisions antérieures. Il a conclu que "ce moyen doit, dès lors et en tout état de cause, être écarté".

4. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a estimé que le préfet n'avait pas commis d'erreur d'appréciation en fixant la durée de l'interdiction à deux ans, en tenant compte des éléments de l'article L. 612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a affirmé que "le préfet n'a commis ni erreur de droit [...] ni erreur d'appréciation".

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a noté que M. C n'avait pas démontré qu'il avait des attaches familiales intenses et stables en France, ce qui aurait pu justifier une ingérence dans son droit à la vie privée. Le tribunal a déclaré que "M. C n'établit pas, par les seules pièces qu'il produit, qu'il résiderait de manière continue depuis son arrivée sur le territoire français".

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. C, considérant que l'arrêté du préfet était légalement fondé et correctement motivé, et que les arguments avancés par M. C ne suffisaient pas à remettre en cause cette décision.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2024, M. E C demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre à la préfecture de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation.

Il soutient que l'arrêté attaqué :

- est entaché d'incompétence ;

- est insuffisamment motivé ;

- est illégal en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'octroi d'un délai de départ volontaire dont il fait l'objet ;

- a été pris en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il ne représente pas de trouble à l'ordre public et qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 août 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Thielleux comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Thielleux, magistrate désignée ;

- les observations de Me Kreuzer, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; elle précise que l'arrêté contesté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que M. C dispose d'attaches fortes en France ;

- et les observations de M. C, assisté de Mme B, interprète assermentée en langue arabe, qui répond aux questions posées par le tribunal ;

- le préfet de la Seine-Maritime n'étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. M. E C, ressortissant égyptien né le 22 août 1995, serait entré en France le 3 mars 2022 et y a sollicité l'asile. Par une décision du 26 juillet 2022, confirmée par une décision du 29 septembre 2022 de la Cour nationale du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de faire droit à sa demande. Par décisions des 20 juin 2023 et 22 décembre 2023, confirmées par décisions des 11 septembre 2023 et 16 février 2024 de la Cour nationale du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté comme irrecevables ses demandes de réexamen de sa demande d'asile. Par un arrêté du 19 mars 2024, le préfet de la Seine-Maritime a obligé M. C à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. Le 6 août 2024, l'intéressé a été interpelé par les services de police. Par un arrêté du 7 août 2024, dont M. C demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

2. En premier lieu, par un arrêté n° 24-035 du 12 juillet 2024, publié le même jour au recueil n° 76 -2024-119 des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Seine-Maritime a donné délégation à Mme A D, attachée, cheffe du bureau de l'éloignement, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit, dès lors, être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui n'avait par ailleurs pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle de M. C, mentionne, avec une précision suffisante, les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement pour mettre utilement l'intéressé en mesure de discuter les motifs de cet arrêté et le juge d'exercer son contrôle. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté.

4. En troisième lieu, si le requérant soutient que l'arrêté contesté serait illégal en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'octroi d'un délai de départ volontaire dont il fait l'objet, il n'assortit toutefois pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ce moyen doit, dès lors et en tout état de cause, être écarté.

5. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".

6. Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

7. M. C doit être regardé comme soutenant que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation. Toutefois, le requérant n'établit pas, par les seules pièces qu'il produit, qu'il résiderait de manière continue depuis son arrivée sur le territoire français le 3 mars 2022 et ne justifie pas disposer d'attaches familiales intenses et stables sur le territoire français. En particulier, s'il se prévaut d'une relation avec une ressortissante française qu'il entretiendrait depuis le mois d'avril 2022, cette circonstance est toutefois récente à la date de la décision contestée, alors que le requérant n'établit, ni même n'allègue, entretenir une vie commune avec l'intéressée. M. C n'est en outre pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a vécu la majorité de son existence. Par ailleurs, l'intéressé ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle d'une particulière intensité et stabilité. Il a fait l'objet d'une unique mesure d'éloignement le 19 mars 2024 et ne représente pas, en l'état du dossier, de menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, et en l'état du dossier, le préfet n'a commis ni erreur de droit au regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni erreur d'appréciation en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire en litige. Ces moyens, ainsi que ceux tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent dès lors être écartés.

8. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions de la requête présentées aux fins d'injonction et d'astreinte.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et au préfet de la Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 août 2024.

La magistrate désignée,

Signé :

D. Thielleux

La greffière,

Signé :

P. His

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.