Vu la procédure suivante :
Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 19 février, 5 mars, 28 mars, 19 avril, 10 mai, 6 juin et 8 juillet 2024, M. A C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert afin de déterminer les causes et les conséquences de l'aggravation de son état de santé qu'il impute à l'infection crânienne contractée en 1973 au centre hospitalier de Nîmes.
Il soutient que :
- le centre hospitalier de Nîmes a été reconnu responsable, par les tribunaux administratifs de Montpellier et de Nîmes et par la cour administrative d'appel de Marseille, des préjudices qu'il a subis suite à l'infection à germes multiples des tissus cellulaires sous cutanés crâniens qu'il a contractée en juillet 1973 ;
- contrairement à ce qui est mentionné dans le rapport d'expertise du 6 novembre 2007, il est victime de crises de tétanie depuis tout petit et celles-ci ne sont ainsi pas dues au décès de sa grand-mère ;
- par ailleurs, postérieurement à la condamnation du centre hospitalier de Nîmes, son état s'est aggravé, raison pour laquelle il a saisi le tribunal administratif d'une nouvelle demande d'expertise visant à évaluer les préjudices postérieurs au rapport d'expertise réalisé en 2007 ;
- toutefois, cette nouvelle expertise, qui a été réalisée par le même médecin qu'en 2007, ne reflète pas la réalité et justifie à nouveau de façon erronée son état de santé ;
- il est aujourd'hui très souffrant et se trouve dans une situation catastrophique tant sur le plan financier que physique et est, en raison d'une expertise erronée, dans l'impossibilité de se soigner faute de prise en charge possible.
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 15 mars et 25 juin 2024, le centre hospitalier universitaire de Nîmes, représenté par Me Armandet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.
Il fait valoir que la requête est infondée et s'apparente en réalité à une demande de contre-expertise, dont ne peut connaître le juge des référés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l'article L. 511-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Alors qu'il était âgé de cinq jours, M. C, né le 9 juillet 1973, a présenté une gastro-entérite aiguë avec déshydratation et a été transféré au centre hospitalier de Nîmes, où il a fait l'objet d'une perfusion au moyen d'une aiguille épicrânienne en vue de le réhydrater. Alors que son état de santé s'améliorait, le produit de perfusion s'est accidentellement répandu dans le tissu sous-cellulaire cutané et une complication infectieuse est survenue, entraînant une nécrose des deux tiers du cuir chevelu, et s'étendant au niveau de la paupière supérieure droite. Une première expertise, ordonnée par le tribunal administratif de Montpellier, a été réalisée et a conclu à l'existence d'une relation directe de cause à effet entre la perfusion subie par M. C au centre hospitalier de Nîmes en juillet 1973 et les préjudices qui en ont découlé. Par un jugement avant dire droit du 18 septembre 2007, le tribunal administratif de Nîmes a déclaré le centre hospitalier universitaire de Nîmes responsables des conséquences de l'accident de perfusion et de la complication infectieuse survenue, et l'a condamné à réparer les préjudices subis par M. C. Par ordonnance du 25 septembre 2007, le tribunal administratif de Nîmes a désigné le docteur B, expert, afin de déterminer si les malformations et déformations de la mâchoire de M. C étaient directement liées aux soins rendus nécessaires des suites de l'accident survenu en 1973 et de préciser si l'aggravation de son état de santé était en lien direct avec cet accident. Par un arrêt du 1er avril 2010, la cour administrative d'appel de Marseille a réformé les jugements en date des 18 septembre 2007 et 16 décembre 2008 du tribunal administratif de Nîmes, et condamné le centre hospitalier universitaire de Nîmes à payer à M. C une somme de 182 000 euros au titre des préjudices subis et 4 100 par an au titre du remboursement des frais exposés par lui en vue de l'acquisition de prothèses capillaires. Par une ordonnance en date du 12 janvier 2017, le tribunal administratif de Nîmes a mandaté un expert aux fins d'évaluer les différents préjudices subis par M. C postérieurement à la dernière expertise dont il a été l'objet en 2008. L'expert a déposé son rapport le 26 juillet 2019. Par la présente, M. C demande au juge des référés de désigner un expert afin de déterminer les causes et les conséquences de l'aggravation de son état de santé.
2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
3. Il appartient au juge des référés d'apprécier l'utilité de la mesure d'expertise demandée au vu des pièces du dossier, notamment des expertises déjà réalisées, et des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, cette nouvelle mesure. La seule circonstance qu'une expertise a déjà été réalisée ne dispense pas le juge d'apprécier l'utilité d'une nouvelle expertise demandée, notamment lorsqu'il fait état d'éléments nouveaux. Dans le cas où le juge des référés se trouve saisi d'une nouvelle demande portant sur le même objet, cette recherche porte sur l'utilité qu'il y aurait à compléter ou étendre les missions faisant l'objet de la première expertise. Mais si la nouvelle demande a en réalité pour objet de contester la manière dont l'expert a rempli sa mission ou les conclusions du rapport, elle ne présente pas de caractère utile au sens de ces dispositions. Ces éléments pourront seulement être présentés devant le tribunal administratif saisi du fond, à qui il reste loisible d'ordonner, s'il l'estime nécessaire, toute mesure complémentaire d'instruction.
4. M. C demande au juge des référés de désigner un expert afin de réaliser une nouvelle expertise portant sur l'aggravation de son état de santé, qu'il impute à l'accident survenu en 1973. Il soutient que les deux dernières expertises réalisées par le docteur B en 2008 et 2019 comportent de nombreuses erreurs. Il désapprouve notamment certaines des affirmations du docteur B concernant des faits de sa vie, et les explications qu'il donne à son état de santé actuel, lequel serait dû au décès de sa grand-mère et de son père. Toutefois, la demande d'expertise de M. C, qui a le même objet que l'expertise ordonnée le 12 janvier 2017, vise en réalité à discuter les conclusions des rapports d'expertises susvisés du 6 novembre 2009 et du 26 juillet 2019. Cette demande ne présente ainsi pas un caractère utile au sens de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il appartient à M. C, s'il s'estime fondé, de faire valoir l'ensemble de ces éléments dans le cadre d'une éventuelle procédure au fond. Par suite, sa demande d'expertise ne peut qu'être rejetée.
5. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. C la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le centre hospitalier universitaire de Nîmes.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le centre hospitalier universitaire de Nîmes sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au centre hospitalier universitaire de Nîmes.
Fait à Nîmes, le 29 août 2024.
Le juge des référés,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.