Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Perrot, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur les moyens communs :
- il n'est pas établi que l'arrêté contesté ait été signé par une autorité habilitée ;
- les décisions qu'il comporte sont insuffisamment motivées ;
- l'arrêté en litige n'a pas été pris à l'issue d'un examen particulier de sa situation personnelle ;
- son droit d'être entendu n'a pas été respecté ;
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle méconnaît l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
Sur la décision fixant le pays de renvoi :
- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête sont infondés.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mars 2024.
Le président du tribunal a délégué à M. C les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le traité sur l'Union européenne ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 13 mai 2024, à 10h30, M. C :
- a lu son rapport,
- a entendu les observations de Me Perrot, représentant M. A, qui confirme les écritures présentées,
- a constaté que le préfet de la Loire-Atlantique n'était ni présent, ni représenté,
- et a prononcé la clôture de l'instruction.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant érythréen né le 30 novembre 1989, déclarant être entré en France le 21 avril 2019 après avoir séjourné en Italie, a sollicité l'asile le 24 octobre 2019. Par un arrêté du 21 août 2023, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné.
Sur le fondement de l'arrêté attaqué :
2. Il résulte des dispositions de l'article L. 611-1, 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé ou qu'il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 de ce code, à moins que l'intéressé ne soit titulaire d'une autorisation de séjour. En vertu des dispositions combinées des articles L. 542-2 et L. 531-32 du même code et par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français du demandeur d'asile prend fin dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), statuant en procédure accélérée au motif que l'intéressé bénéficie d'une protection effective au titre de l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne, a pris une décision d'irrecevabilité.
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, dont la demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA par une décision du 30 juin 2021 notifiée à l'intéressé le 19 juillet suivant au terme de la procédure accélérée et prise au motif que la qualité de réfugié lui a été reconnue en Italie le 16 novembre 2015, ne bénéficiait plus, à la date de l'arrêté litigieux, du droit de se maintenir sur le territoire français. Dès lors, le requérant se trouve dans le champ des dispositions précitées autorisant le préfet à lui faire obligation de quitter le territoire.
Sur les moyens communs aux décisions attaquées :
4. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme E D, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique, à laquelle le préfet a, par un arrêté du 30 janvier 2023 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, donné délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet acte manque en fait.
5. En deuxième lieu, l'arrêté en litige comporte les motifs utiles de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions prises à l'encontre de M. A. Dès lors, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que l'une ou l'autre de ces mesures serait insuffisamment motivée.
6. En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il n'implique toutefois pas systématiquement l'obligation pour l'administration d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, l'étranger soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de demander un entretien pour faire valoir ses observations orales.
7. Il ressort des pièces du dossier que M. A ne justifie d'aucun élément suffisamment précis et circonstancié relatif à sa situation qui, s'il avait été connu du préfet de la Loire-Atlantique, aurait fait obstacle à ce que soit décidée la mesure d'éloignement attaquée ou qui aurait pu conduire le préfet à ne pas la prendre. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté.
8. En dernier lieu, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté en litige ni des autres pièces du dossier que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A avant d'adopter l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de ce qu'un tel examen n'aurait pas été effectué ne peut être accueilli.
Sur les autres moyens de la requête :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :
9. En premier lieu, eu égard à ce qui a été dit aux points 3 et 8, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet n'aurait pas procédé à un examen complet de sa situation, en particulier au regard de l'applicabilité des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prohibant les traitements inhumains et dégradants.
10. En second lieu, M. A, qui est entré récemment sur le territoire national et s'y est maintenu pour les besoins de l'instruction de sa demande d'asile, ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine et ne produit aucune pièce de nature à établir sa volonté d'intégration en France. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement prise à son encontre porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels elle a été prise, en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni que la même mesure serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
11. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
12. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ".
13. Les faits dont fait état M. A en vue d'établir qu'il encourt un risque personnel en cas de retour dans son pays d'origine ou en Italie ne sont pas attestés par des éléments suffisamment précis et probants. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations et dispositions citées au point précédent doivent être écartés.
14. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste. Par voie de conséquence, les conclusions de la requête présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Perrot et au préfet de la Loire-Atlantique.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024.
Le magistrat désigné,
C. C La greffière,
C. DUMONTEIL
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
C. DUMONTEIL
N°2313035