Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-08-28, 2313347

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation des frais de justice : Le juge a également statué sur le versement d'une somme de 1 500 euros à M. B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit que "la partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "la partie qui succombe dans ses prétentions peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle". Le juge a interprété cet article comme justifiant l'indemnisation de M. B, étant donné que l'État a été reconnu comme la partie perdante dans cette instance, même si la demande principale était devenue sans objet.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi, confirmant que les demandes d'injonction étaient devenues sans objet et que M. B avait droit à une indemnisation pour les frais engagés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Ceccaldi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour qu'il puisse retirer sa carte de résident disponible depuis le 21 avril 2023, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la pièce produite par la préfète du Val-de-Marne, enregistrée le 22 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne a produit la copîe de l'écran Agdref correspondant au dossier du requérant dont il résulte que ce dernier s'est vu remettre, le 14 mars 2023, une carte de séjour portant la mention " RLD " valable du 31 janvier 2023 au 30 janvier 2033. Ce document a été mis à disposition du conseil de l'intéressé dans l'application Télérecours et a fait l'objet d'un accusé de lecture du 23 août 2024, sans être contesté.. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 28 août 2024

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,