Tribunal Administratif de Bastia, Décision, 2024-08-28, 2400958

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condition d'urgence non examinée : Bien que le juge ait reconnu que l'urgence est généralement présumée dans les cas de placement à l'isolement, il a décidé de ne pas examiner cette condition, étant donné que les conclusions de M. B étaient déjà rejetées sur le fond.

3. Rejet des conclusions accessoires : En conséquence du rejet de la demande principale, les demandes de remboursement des frais liés au litige ont également été rejetées.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 213-8 du code pénitentiaire : Cet article précise les conditions de placement à l'isolement, notamment que "toute personne détenue majeure peut être placée [...] à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office". Le juge a interprété que les faits disciplinaires, même anciens, pouvaient justifier une telle mesure, ce qui a été un point clé dans le rejet de la demande de M. B.

3. Conséquences de la décision : La décision a également mentionné que le placement à l'isolement ne doit pas affecter l'exercice des droits prévus par l'article L. 6, ce qui souligne l'importance de la protection des droits des détenus même dans des situations de sécurité.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions de légalité et d'urgence, tout en respectant les dispositions du code pénitentiaire concernant le placement à l'isolement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M. A B, représenté par la SCP Ribaut-Pasqualini, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 29 juillet 2024 par laquelle le chef d'établissement a ordonné son placement à l'isolement au sein du centre de détention de Borgo pour une durée de trois mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, au profit de son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Le requérant soutient que :

- l'urgence est présumée s'agissant d'une décision de placement à l'isolement ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée car les faits disciplinaires invoqués sont anciens et qu'il a déjà été sanctionné pour ces faits, les faits de mai 2024 qui lui sont reprochés sont anciens, il est étranger aux faits de juillet 2024 qui lui sont reprochés et, enfin, on ne saurait retenir le fait qu'il a demandé à être placé à l'isolement dès lors qu'il est revenu sur cette demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2024, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Le ministre soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2400959 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Pierre Monnier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 26 août 2024 à 14h30.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Baptiste Lelièvre, greffier d'audience, M. Pierre Monnier a lu son rapport et entendu les observations de Me Ribaut-Pasqualini, avocat de M. B.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B est incarcéré au centre de détention de Borgo depuis le 28 mai 2021. Par une décision du 29 juillet 2024, le chef d'établissement du centre de détention de Borgo a ordonné son placement à l'isolement au sein de cet établissement pour une durée de trois mois. M. B demande au juge des référés de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de cette décision, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

3. Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. / L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. / Le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits prévus par les dispositions de l'article L. 6, sous réserve des aménagements qu'imposent la sécurité () ".

4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M. B, tels qu'ils sont analysés dans les visas ci-dessus, ne paraît de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision par laquelle le chef d'établissement du centre de détention de Borgo a ordonné son placement à l'isolement pour une durée de trois mois.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence est remplie, les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision litigieuse, présentées par M. B, doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au remboursement des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Bastia, le 28 août 2024.

La juge des référés,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Le greffier,

Signé

B. LELIEVRE