Tribunal Administratif de Bastia, Décision, 2024-08-28, 2400993

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur manifeste d'appréciation : Concernant l'interdiction de retour, le tribunal a jugé que les liens maintenus par M. A avec son fils, bien que réels, ne suffisaient pas à établir une erreur manifeste d'appréciation. Il a noté que "la seule circonstance que M. A a maintenu avec son fils des liens téléphoniques et physiques durant son passage en prison n'étaye pas suffisamment son moyen".

3. Rejet des conclusions d'injonction et d'astreinte : Le tribunal a conclu qu'aucune mesure d'exécution n'était nécessaire, entraînant le rejet des demandes d'injonction et d'astreinte, ainsi que des demandes de remboursement des frais.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que l'État peut être condamné à payer une somme au titre des frais exposés par une partie. Le tribunal a rejeté cette demande, affirmant que "les conclusions de M. A aux fins d'injonction et d'astreinte ne sauraient être accueillies", ce qui implique que les frais ne peuvent être remboursés en l'absence de succès dans la requête.

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cette loi régit l'aide juridictionnelle. Le tribunal a décidé de ne pas admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, considérant que sa requête était infondée.

En somme, la décision du tribunal repose sur une évaluation rigoureuse des éléments de preuve présentés par M. A et sur l'application stricte des dispositions légales en matière d'immigration et de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 août 2024, M. B A, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté n° 24 2B 301 en date du 9 août 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de cinq euros par jour de retard, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Le requérant soutient que :

- le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ;

- l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car elle aurait pour conséquence de le séparer de son fils.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Pierre Monnier, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 26 août 2024 à 14 heures en présence de M. Baptiste Lelièvre, greffier d'audience, M. Pierre Monnier a lu son rapport avant que ne soient entendues les observations de Me Ribaut-Pasqualini, avocat du requérant.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant marocain né le 16 avril 1996 à Nador, demande l'annulation de l'arrêté du 9 août 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du Maroc et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'arrêté attaqué, que le moyen tiré de l'absence d'examen sérieux de la situation de M. A doit être écarté comme manquant en fait. Cet arrêté note, en particulier, s'agissant du fils du requérant, que si ce dernier déclare avoir un enfant à charge, il ne produit aucun élément matériel permettant d'apprécier la véracité de ses propos et la nature des liens qu'il entretient avec lui.

3. En second lieu, la seule circonstance que M. A a maintenu avec son fils des liens téléphoniques et physiques durant son passage en prison n'étaye pas suffisamment son moyen tiré de ce que l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

4. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 août 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Sur les conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et de remboursement des frais :

5. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de M. A aux fins d'injonction et d'astreinte. Par voie de conséquence, ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne sauraient être accueillies.

6. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il y ait lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, la requête de M. A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Haute-Corse.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

P. MONNIERLe greffier,

Signé

B. LELIÈVRE

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,

Signé

B. LELIÈVRE