Résumé de la décision
La société par action simplifiée (SAS) Jannetta TP a introduit une requête pour annuler deux arrêtés du maire d'Albaret-Sainte-Marie, l'un accordant un permis d'aménager et l'autre un permis d'aménager modificatif, ainsi qu'une décision de rejet d'un recours gracieux. Cependant, le maire a retiré ces arrêtés par deux nouveaux arrêtés en date du 3 août 2023, ce qui a rendu la demande d'annulation sans objet. Le tribunal a donc décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la SAS Jannetta TP et a rejeté le surplus des conclusions des parties.
Arguments pertinents
1. Retrait des arrêtés : Le tribunal a constaté que les arrêtés attaqués avaient été retirés par le maire à la demande de leur bénéficiaire, ce qui a rendu les conclusions de la SAS Jannetta TP sans objet. Cela est en accord avec l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a plus lieu à statuer sur une requête lorsque les décisions contestées ont été annulées ou retirées.
2. Frais de justice : Le tribunal a décidé de laisser à chaque partie la charge des frais non compris dans les dépens, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que les frais peuvent être mis à la charge d'une partie si elle succombe dans ses conclusions.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de constater qu'il n'y a plus lieu à statuer sur une requête. En l'espèce, le tribunal a appliqué le 3° de cet article, qui stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu à statuer sur une requête". Cela souligne l'importance du retrait des décisions contestées dans le cadre de la procédure administrative.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui succombe dans ses conclusions peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier le partage des frais entre les parties, en tenant compte des circonstances de l'affaire.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur le fait que le retrait des arrêtés a rendu la demande d'annulation sans objet, et il a appliqué les dispositions légales pertinentes pour statuer sur les frais de justice.