Tribunal Administratif de Nîmes, Ordonnance, 2024-02-13, 2104084

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des frais : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de la commune de Clarensac la somme demandée par la société Urbana au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison de l'absence de contestation de l'arrêté du 10 mai 2022.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les frais non compris dans les dépens peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Le tribunal a interprété que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y avait pas lieu d'accorder cette somme à la société Urbana, car l'arrêté contesté avait été implicitement annulé par un nouvel arrêté qui n'avait pas été contesté.

En résumé, la décision du tribunal repose sur le fait que l'évolution de la situation administrative a rendu la demande d'annulation sans objet, et que les frais demandés par la société Urbana ne peuvent être remboursés en l'absence de contestation de l'arrêté favorable ultérieur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2021, la société Urbana, représentée par M. A, ayant pour avocat Me Bocognano, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Clarensac a refusé de lui délivrer le permis d'aménager en vue de la création de 5 lots à bâtir ;

2°) d'enjoindre à la commune de Clarensac de lui délivrer le permis sollicité ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Clarensac la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu à statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. La société requérante demande l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le maire de Clarensac a refusé de délivrer un permis d'aménager en vue de la création de 5 lots à bâtir. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, par arrêté du 10 mai 2022, le maire de Clarensac a accordé à la commune de Clarensac un permis d'aménager portant sur des travaux de même nature. Ce permis d'aménager a implicitement mais nécessairement rapporté l'arrêté du 26 avril 2021. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier arrêté ait été contesté. Ainsi, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 26 avril 2021 présentées par la société requérante sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Clarensac la somme que demande la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en remboursement des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû engager dans cette instance.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la requête de la société Urbana.

Article 2 : Les conclusions de la société Urbana tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Urbana et à la commune de Clarensac.

Fait à Nîmes, le 13 février 2024.

Le président,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.