Tribunal Administratif de Nîmes, Ordonnance, 2024-03-04, 2201521

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions."

2. Rejet de la demande de remboursement : Le tribunal a également rejeté la demande de la commune de Beaucaire relative au remboursement des frais, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accéder à cette demande dans les circonstances de l'espèce.

> "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la commune de Beaucaire tendant au remboursement des frais exposés."

Interprétations et citations légales

> "La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions."

2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article confère au président de tribunal administratif le pouvoir de donner acte des désistements. Cela souligne le rôle du président dans la gestion des procédures et la nécessité de respecter les délais et les formalités pour garantir l'efficacité de la justice administrative.

> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 1' Donner acte des désistements (...)".

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des procédures et des délais, tout en préservant l'équité entre les parties.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Aux termes l'article R. 612-5-1 du code précité : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par une lettre du 23 janvier 2024 adressée à son conseil par le biais de l'application Télérecours et dont ce dernier a accusé réception le même jour, la société Supermarket du Quai a été invitée à confirmer le maintien de sa requête. En l'absence de réponse dans le délai imparti d'un mois, il doit être regardé comme s'étant désisté de son recours. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la commune de Beaucaire tendant au remboursement des frais exposés.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2201521 de la société Supermarket du Quai.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Beaucaire relative à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Supermarket du Quai et à la commune de Beaucaire.

Fait à Nîmes, le 4 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2201521