Tribunal Administratif de Nîmes, Ordonnance, 2024-03-04, 2201874

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela a permis au tribunal de conclure qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'acceptation de ce désistement.

Interprétations et citations légales

- Droit au désistement : Le désistement pur et simple est un droit reconnu qui permet à une partie de mettre fin à une procédure sans avoir à justifier sa décision. Cela est en accord avec le principe fondamental de l'autonomie des parties dans le cadre des procédures judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B s'inscrit dans le cadre des dispositions légales qui régissent les procédures administratives, affirmant ainsi le droit des parties à renoncer à leurs demandes sans condition.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, M. A B représenté par Me Grégory Cagnon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire concernant le refus de délivrance d'une carte professionnelle lui permettant d'exercer l'activité d'agent de sécurité,

2°) d'enjoindre la délivrance du titre sollicité dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard,

3°) de mettre à la charge de la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, le CNAPS conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 20 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 20 février 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2201874 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Nîmes, le 4 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2201874