Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-03-01, 2303227

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation : Concernant la demande d'indemnisation, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par M. C B. Cela implique que le tribunal a estimé que les conditions pour accorder une indemnisation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative n'étaient pas remplies.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la partie qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Le tribunal a interprété que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y avait pas lieu de condamner l'État à verser une indemnité, ce qui peut être lié à l'absence de fondement juridique suffisant pour justifier une telle demande.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Versailles a été fondée sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, en tenant compte des désistements et des conditions d'indemnisation prévues par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, M. A C B, représenté par Me Saïdi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, durant cet examen, un récépissé avec autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, le préfet de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. C B.

Par un mémoire, enregistré le 23 février 2024, M. C B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction, et maintenir, en outre, celles présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Steven Maljevic, conseiller, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :

2. Par un mémoire, enregistré le 23 février 2024, M. C B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y n'a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par le requérant au titre de ces dispositions.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. C B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 1er mars 2024.

Le magistrat désigné,

signé

S. Maljevic

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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