Tribunal Administratif de Nîmes, Ordonnance, 2024-03-04, 2400668

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond. Cela souligne l'importance de la clarté dans l'intention des parties lors de la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement de la société était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions attachées à ce désistement. Cela est en accord avec la jurisprudence qui considère qu'un désistement sans condition met fin à la procédure sans jugement sur le fond.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Orangina Suntory France Production repose sur une application claire des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des droits des parties et l'efficacité de la procédure judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, la société Orangina Suntory France Production, représentée par Me Aurélie Ralkos du cabinet Arzen avocat, demande au tribunal :

1°) la décharge de la taxe d'aménagement émise suite au permis de construire n°08403619S0020, soit 15 391 euros,

2°) a décharge de la redevance d'archéologie préventive émise suite au permis de construire n°08403619S0020, soit 947 euros,

3°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 20 février 2024, la société Orangina Suntory France Production déclare se désister purement et simplement de sa requête qui est en fait un doublon de la requête 2400669, toujours à l'instruction, enregistrée le même jour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 20 février 2024, la société Orangina Suntory France Production a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2400668 de la société Orangina Suntory France Production.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la société Orangina Suntory France Production, à la commune de Châteauneuf-de-Gadagne, au préfet de la région Provence, Alpes Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône, à la préfète de Vaucluse et au directeur départemental des finances publiques de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 4 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2400668