Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-03-01, 2303230

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."

2. Rejet de la demande d'indemnisation : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande d'indemnisation de Mme C B, en raison des circonstances de l'espèce. Cela implique que le tribunal a jugé que les conditions pour accorder une indemnisation n'étaient pas remplies.

> "Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la requérante au titre de ces dispositions."

Interprétations et citations légales

> "Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet à une partie de demander le remboursement des frais exposés pour la procédure, mais le tribunal a estimé que les conditions pour accorder cette demande n'étaient pas remplies dans le cas présent.

> "Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la requérante au titre de ces dispositions."

En conclusion, le tribunal a respecté les procédures établies par le code de justice administrative, en prenant acte du désistement de Mme C B et en rejetant sa demande d'indemnisation, considérant que les circonstances ne justifiaient pas une telle décision.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, Mme A C B, représentée par Me Saïdi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, durant cet examen, un récépissé avec autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, le préfet de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme C B.

Par un mémoire, enregistré le 23 février 2024, Mme C B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction, et maintenir, en outre, celles présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Steven Maljevic, conseiller, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :

2. Par un mémoire, enregistré le 23 février 2024, Mme C B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y n'a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la requérante au titre de ces dispositions.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de Mme C B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 1er mars 2024.

Le magistrat désigné,

signé

S. Maljevic

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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