Tribunal Administratif de Nîmes, Ordonnance, 2024-03-04, 2202442

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Cette disposition légale est essentielle pour garantir la fluidité des procédures judiciaires et le respect des droits des parties.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement de M. B est qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela renforce l'idée que les parties ont la liberté de mettre fin à une action en justice sans conséquences juridiques ultérieures, tant que cela est fait dans le respect des procédures.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B illustre le respect des droits procéduraux des parties et l'application des règles établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, M. A B, représenté par Me Simon Renault demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 juin 2022 de la commission de discipline du district du Grand Vaucluse de la fédération française de foot en ce qu'elle l'a sanctionné d'une suspension de 5 mois, ensemble la décision du 13 juillet 2022 de la commission d'appel le sanctionnant d'une suspension de 5 ans,

2°) de mettre à la charge du district du Grand Vaucluse de la fédération française de foot d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2022, le district Grand Vaucluse de football, représenté par Me Serge Billet, conclut au non-lieu à statuer pour les conclusions aux fins d'annulation et au rejet du surplus des conclusions.

Par un acte, enregistré le 13 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 13 février 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2202442 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au district Grand Vaucluse de football.

Fait à Nîmes, le 4 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°220244