Tribunal Administratif de Nîmes, Ordonnance, 2024-03-04, 2304722

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Dans ce cas, la requête de Mme A a été considérée comme telle, car elle ne portait pas sur un acte susceptible de recours.

Interprétations et citations légales

2. Nature des actes préparatoires : La décision souligne que la délibération en question a un caractère préparatoire, ce qui est conforme à la jurisprudence administrative qui établit que les actes préparatoires ne sont pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Cela signifie que les décisions qui ne sont pas définitives ou qui ne créent pas de droits ou d'obligations pour les administrés ne peuvent pas être contestées directement.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation claire des dispositions du code de justice administrative et sur la nature des actes administratifs, confirmant ainsi le principe selon lequel seuls les actes définitifs peuvent faire l'objet d'un recours.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 décembre 2023, 13 janvier, 26 janvier et 17 février 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la délibération du 11 décembre 2023 en tant que le conseil municipal de Lézan a approuvé l'aménagement d'un parking rue du 8 mai 1945.

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. La délibération du 11 décembre 2023 a pour objet, en ce qui concerne la demande de Mme A, une " approbation du projet de demande de subvention " et " un projet d'agrandissement du cimetière ". En conséquence, la délibération concernée a le caractère d'un acte préparatoire à des décisions ultérieures et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

2. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n°2304722 de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nîmes, le 4 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°230472