Résumé de la décision
M. B A a introduit une requête le 1er décembre 2022, demandant l'annulation d'une décision implicite du maire de Cerny refusant de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite, ainsi qu'une injonction à la commune de lui délivrer ce certificat et le remboursement de frais juridiques. Cependant, par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, M. A a décidé de se désister de sa requête. La présidente du tribunal a désigné Mme Virginie Caron pour donner acte de ce désistement. L'ordonnance rendue le 1er mars 2024 constate ce désistement et ordonne la notification de la décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit de M. A de se désister de sa requête, considérant que ce désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux magistrats de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'y avait rien s'opposant à ce que le désistement soit accepté, ce qui souligne le principe de la liberté de désistement dans le cadre des procédures administratives.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements". Cette disposition légale confère aux magistrats la compétence pour accepter les désistements, renforçant ainsi le droit des parties à mettre fin à une procédure sans qu'il soit nécessaire de justifier leur décision.
2. Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement de M. A était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas soumis à des conditions. Cela est important car cela permet de clore la procédure sans complications supplémentaires, conformément aux principes de la procédure administrative.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A est fondée sur des dispositions claires du code de justice administrative, respectant ainsi le droit des parties à se retirer d'une procédure en cours.