Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-02-22, 2310483

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Existence de l'obligation : Bien que l'article R. 541-1 du code de justice administrative permette au juge des référés d'accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le tribunal a estimé que cette condition ne s'appliquait pas dans le cas présent, car le litige est intrinsèquement lié à une décision judiciaire antérieure.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Le 2° de cet article précise que "les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative." Cette disposition a été utilisée pour justifier le rejet de la requête de Mme B, car le tribunal a conclu que le litige était de la compétence du juge aux affaires familiales et non de la juridiction administrative.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des compétences respectives des juridictions, affirmant que les questions relatives à la pension alimentaire relèvent du droit de la famille et non du droit administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la caisse d'allocation familiales des Yvelines à lui verser une provision correspondant au versement d'une année de pension alimentaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

2. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

3. Le litige soulevé par Mme B trouve son origine dans le jugement du 1er décembre 2023 par lequel le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre a fixé à 100 euros par mois la pension alimentaire à la charge du père de son enfant. Ce litige n'étant pas détachable de la procédure judiciaire, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'en connaître. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de Mme B comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 22 février 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.