Tribunal Administratif de Nîmes, Ordonnance, 2024-03-04, 2400764

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des textes législatifs : En se fondant sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a affirmé qu'il pouvait rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de sa compétence. La requête de M. A a donc été rejetée pour incompétence.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 199 du livre des procédures fiscales : Cet article précise que "en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance". Cela établit clairement que les litiges relatifs aux droits de succession doivent être portés devant une juridiction judiciaire, et non administrative.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des compétences juridictionnelles, confirmant que les questions fiscales liées aux successions doivent être traitées par le tribunal de grande instance, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, M. B A demande au tribunal la décharge des pénalités fiscales qui lui ont été infligées pour dépôt tardif de déclaration de succession.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ". Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance ".

2. Par la requête susvisée, M. A demande la décharge des pénalités fiscales qui lui ont été infligées pour dépôt tardif de déclaration de succession.

3. Toutefois, les litiges tant d'assiette que de recouvrement, relatifs aux droits de succession, qui se rattachent aux droits d'enregistrement visés à l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, ne ressortissent pas à la compétence de la juridiction administrative mais à celle de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nîmes, le 4 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400764