Tribunal Administratif de Besançon, Ordonnance, 2024-03-04, 2302256

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Tardiveté de la requête : La demande d'aide juridictionnelle de Mme A, enregistrée le 26 septembre 2023, est intervenue après l'expiration du délai de recours. Le tribunal a donc conclu que cette demande n'a pas prolongé le délai de recours contentieux, rendant la requête tardive.

3. Confirmation de la décision initiale : Le tribunal a également noté que la décision du 24 août 2023, qui confirmait le rejet du recours, était purement confirmative et n'ouvrait pas un nouveau délai de recours.

Interprétations et citations légales

2. Notification des voies de recours : L'article R. 421-5 du même code précise que "les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision". Cela signifie que l'absence de mention des voies de recours dans la notification pourrait rendre le recours recevable, mais ce n'était pas le cas ici.

3. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de Mme A était manifestement irrecevable en raison de son caractère tardif.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application rigoureuse des délais de recours et des conditions de recevabilité des requêtes, garantissant ainsi le respect des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Bapceres, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Territoire-de-Belfort a rejeté son recours préalable formé le 17 mai 2023 à l'encontre de la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Territoire-de-Belfort lui a notifié un indu de revenu de solidarité active (RSA) pour la période de juin 2021 à mai 2022 pour un montant de 1 800,03 euros ;

2°) d'annuler la décision du 24 août 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Territoire-de-Belfort a confirmé la décision du 20 juin 2023 ;

3°) d'enjoindre au département du Territoire-de-Belfort de prononcer la remise d'un indu ;

4°) de mettre à la charge du conseil départemental du Territoire-de-Belfort la somme de 1 200 euros application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, le département du

Territoire-de-Befort conclut au rejet de la requête.

Par une décision du 10 novembre 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

3. Par un courrier du 18 avril 2023, la caisse d'allocations familiales du

Territoire-de-Belfort a notifié à Mme A un trop-perçu au titre du RSA pour un montant de 1 800,03 euros pour la période de juin 2021 à mai 2022. Par une décision du 20 juin 2023, le président du conseil départemental du Territoire-de-Belfort a rejeté la demande de remise gracieuse de cette dette présentée le 17 mai 2023 par la requérante. Mme A demande à ce que lui soit accordé le bénéfice d'une remise totale de sa dette.

4. Il ressort des pièces du dossier, que par une décision du 20 juin 2023, le président du conseil départemental du Territoire-de-Belfort a rejeté le recours préalable déposé par Mme A le 17 mai 2023 concernant la demande de remise de dette au titre du RSA d'un montant de 1 800,03 euros. Cette décision comportait la mention des voies et délais de recours, à savoir un délai de deux mois suivant sa notification pour saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux. Mme A a par un courrier du 2 juillet 2023 sollicité un réexamen de sa demande de remise de l'indu de RSA pour un montant de 1 800,03 euros. La requérante est donc réputée avoir eu une connaissance acquise de la décision du 20 juin 2023 au plus tard à la date de son courrier du 2 juillet 2023. Ainsi, la demande d'aide juridictionnelle qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 26 septembre 2023, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois qui a commencé à courir au plus tard le 2 juillet 2023, est donc tardive et n'a pas prolongé le délai de recours contentieux. Dès lors, la requête de Mme A, qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 1er décembre 2023, est tardive et doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être régularisée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. En outre, si la requérante conteste la décision du 24 août 2023 du conseil départemental du Territoire-de-Belfort comme étant une seconde décision attaquée, ce courrier est purement confirmatif du refus initialement opposé dans la décision du 20 juin 2023 et n'a ainsi pas ouvert un nouveau délai de recours contentieux.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Territoire-de-Belfort et au département du Territoire-de-Belfort.

Fait à Besançon le 4 mars 2024.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au préfet du Territoire-de-Belfort, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2302256