Tribunal Administratif de Nîmes, Ordonnance, 2024-03-06, 2302927

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de confirmation : L'invitation à confirmer le maintien des conclusions a été faite conformément aux dispositions légales, et le tribunal a respecté la procédure en informant la société des conséquences d'un éventuel silence. Cela souligne l'importance de la réactivité des parties dans le cadre des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements. La décision du tribunal de donner acte du désistement de la société COING II s'inscrit dans le cadre de cette disposition, confirmant ainsi la légitimité de la procédure suivie.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la diligence des parties dans le cadre des contentieux fiscaux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, la société COING II demande au tribunal :

1°) de juger que faute d'option pour l'impôt sur les sociétés elle relève du régime des sociétés de personnes de l'article 8 du Code général des impôts ;

2°) de prononcer la décharge de toutes impositions susceptibles d'être dues par elle au titre du régime des sociétés de capitaux à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 2022 ;

3°) d'annuler la mise en demeure du 9 juillet 2023 adressée à elle de déposer une déclaration d'impôt sur les sociétés au titre des revenus 2022 ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer.

Par une lettre du 1er février 2024, la société COING II a été invitée par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. S'interrogeant sur l'intérêt que conservait pour la société COING II sa requête, le tribunal l'a invitée à en confirmer le maintien, par une lettre qui a été adressée à son conseil au moyen de l'application Télérecours le 1er février 2024 reçue le jour même. En dépit de cette invitation, la requérante n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, la société COING II est réputée s'être désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2302927 de la société COING II.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société COING II et au directeur départemental des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 6 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2302927