Tribunal Administratif de Nîmes, Ordonnance, 2024-03-07, 2400696

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 522-3 : En raison de l'absence d'urgence, le juge a appliqué l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui lui permet de rejeter la demande sans avoir à se prononcer sur sa recevabilité ou sur le fond.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le juge des référés statue après une procédure contradictoire et doit informer les parties de la date de l'audience. Le juge a noté que, dans ce cas, il n'était pas nécessaire d'appliquer cette procédure en raison du rejet de la demande.

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a utilisé cet article pour justifier le rejet de la requête de Mme A.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de justification d'urgence de la part de Mme A, ce qui a conduit à l'application de l'article L. 522-3 pour rejeter sa demande sans examen approfondi de la recevabilité ou du fond.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, ainsi que des mémoires et des pièces, Mme A demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle le maire de la commune de Lézan a refusé de lui communiquer les comptes rendus du conseil municipal en date des 8 aout 1994 et du 26 juin 2001 ;

2°) d'ordonner au maire de Lézan la communication de ces comptes rendus.

Elle soutient que les comptes rendus sont communicables à toute personne qui en fait la demande et qu'elle en a besoin, de manière urgente, dans la perspective de sa convocation à la gendarmerie le 22 février 2024 et de son audience à la cour d'appel le 7 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête enregistrée le 4 janvier 2024 sous le numéro 2400068 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Lézan lui a refusé la communication du compte rendu intégral de la réunion du conseil municipal du 8 août 1994.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

2. Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse, Mme A se borne à soutenir qu'elle a besoin des documents dont elle a demandé communication dès lors qu'elle est convoquée à la gendarmerie le 22 février 2024 et a une audience à la cour d'appel le 7 mars 2024, sans apporter de justifications suffisantes, de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la commune de Lézan.

Fait à Nîmes, le 7 mars 2024.

Le juge des référés,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.