Tribunal Administratif de Nîmes, Ordonnance, 2024-03-07, 2400742

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence du juge des référés : Le juge a rappelé que, selon l'article L. 521-3, il peut ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, mais que cette urgence doit être clairement démontrée. En l'absence de telles justifications, la demande a été jugée irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cet article en raison de l'absence de justification d'urgence dans la requête de Mme A.

3. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire". Le juge a souligné que Mme A n'a pas satisfait à cette exigence, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de justification d'urgence dans la requête de Mme A, conformément aux dispositions des articles L. 521-3, L. 522-3 et R. 522-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2024, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 28 et 29 février et les 1er, 2, 3 et 4 mars 2024, Mme A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet du Gard, la communication de documents administratifs.

Elle soutient que le refus de communication est illégal dès lors que la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a émis un avis favorable à sa demande de communication et que ces documents lui sont nécessaires dans la perspective de son audience à la cour d'appel de Nîmes le 7 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ". L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

2. Au soutien de sa demande d'injonction, Mme A se borne à soutenir qu'elle a besoin des documents dont elle a demandé communication dès lors qu'elle a une audience à la cour d'appel de Nîmes le 7 mars 2024, sans apporter de justifications suffisantes, de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet du Gard et à la commune de Lézan.

Fait à Nîmes, le 7 mars 2024.

Le juge des référés,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.