Tribunal Administratif de Nîmes, Ordonnance, 2024-03-13, 2400078

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exigences de la requête : L'article R. 411-1 du même code stipule que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. Le tribunal a constaté que ces éléments étaient absents dans le cas présent.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article impose des exigences claires concernant le contenu d'une requête. Il stipule que "la juridiction est saisie par requête" et que celle-ci doit contenir "l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge". L'absence de ces éléments dans la requête de Mme B a conduit à son rejet.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de respecter les exigences formelles des requêtes en matière de contentieux administratif, soulignant que le non-respect de ces exigences peut entraîner une irrecevabilité manifeste.

Vu la procédure suivante :

Par une production de pièces Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 16 novembre 2023 du centre hospitalier d'Orange refusant de l'indemniser des préjudices subis par elle lors de sa prise en charge pour un accouchement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ", et aux termes de l'article R. 411-1 du même code, " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. Mme B se borne à transmettre au tribunal des documents relatifs au contentieux qui l'oppose au centre hospitalier d'Orange. La requête de M. B est toutefois dépourvue de toute conclusion et, au demeurant, ne comporte l'exposé d'aucun moyen. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n°2400078 de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nîmes, le 13 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2400078