Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-03-08, 2401991

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Gravité de l'infraction : Le juge a pris en compte la nature de l'infraction commise par M. B, à savoir un dépassement de vitesse de 148 km/h dans une zone limitée à 90 km/h. Il a affirmé que cette infraction justifiait une attention particulière en matière de sécurité routière, ce qui a conduit à conclure que la condition d'urgence n'était pas remplie.

3. Rejet de la requête : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge a rejeté la demande de suspension sans examiner les moyens de légalité de la décision contestée, considérant que la demande ne présentait pas un caractère d'urgence.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article exige que la requête visant à prononcer des mesures d'urgence justifie de l'urgence de l'affaire. Le juge a noté que M. B n'a pas apporté d'éléments concrets pour établir cette urgence.

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence. Le juge a appliqué cet article pour conclure que, malgré les inconvénients pour M. B, la gravité de l'infraction et les exigences de sécurité routière empêchaient de considérer la condition d'urgence comme remplie.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des conditions d'urgence et de la gravité de l'infraction, en mettant en avant la nécessité de protéger la sécurité routière.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, M. A B, représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du préfet de l'Essonne du 26 février 2024 portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de 5 mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien modifié du 28 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'un arrêté de suspension de la validité d'un permis de conduire, des exigences liées à la protection de la sécurité routière.

3. M. B a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension de permis de conduire, à savoir un dépassement de 40 kilomètres par heure ou plus de la vitesse maximale autorisée, le 25 février 2024 à 10h00 sur la commune d'Evry-Courcouronnes, avec une vitesse retenue de 148 kilomètres par heure dans une zone où la vitesse maximale autorisée était de 90 kilomètres par heure. Par une décision du 26 février 2024, le préfet de l'Essonne, en application des dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route, a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 5 mois. Pour justifier d'une situation d'urgence à suspendre l'exécution de cette décision, le requérant fait valoir que son permis de conduire lui est indispensable pour exercer son activité professionnelle de conseil, diagnostic et rénovation, exercée dans le cadre d'une société unipersonnelle et lui imposant de nombreux déplacements. Il résulte toutefois des pièces qu'il produit qu'il est co-gérant de cette société et il se borne à produire, pour justifier de la nécessité de disposer de son permis de conduire pour les besoins de son activité, une attestation en ce sens de son expert-comptable, sans apporter aucune précision sur les conditions matérielles d'exercice de l'activité de la société. En outre, il ressort de la décision en litige que M. B a commis le 25 février 2024 un dépassement de plus de 40 kilomètres par heure de la vitesse autorisée sur la commune d'Evry-Courcouronnes. Au regard de ces éléments, et eu égard à la gravité de l'infraction au code de la route constatée, les exigences de la protection de la sécurité routière, dont il appartient au juge des référés de tenir compte, font obstacle à ce que puisse être regardée comme remplie la condition d'urgence au sens des articles L. 521-1 et R. 522-1 précités du code de justice administrative, en dépit des inconvénients que la décision présente pour le requérant. Les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision en litige doivent, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 8 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

O. Mauny

La République mande et ordonne à la ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.