Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-13, 2312175

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justification : Le tribunal a conclu que Mme B n'a pas prouvé l'existence d'une situation d'insécurité dans l'immeuble proposé, ni démontré que cette situation créait des risques graves pour elle ou sa famille. Le tribunal a également mentionné que la lettre de proposition de logement indiquait clairement les conséquences d'un refus.

3. Application des textes législatifs : En vertu de l'article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation, le tribunal a rappelé que pour qu'une injonction soit ordonnée, le demandeur doit justifier d'un motif impérieux en cas de refus d'une offre de logement adaptée.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué le 7° de cet article pour rejeter la requête, considérant que les moyens avancés par Mme B étaient "manifestement infondés" et "non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé". Cela souligne l'importance de fournir des justifications solides dans les demandes de recours.

3. Justification du refus : Le tribunal a précisé que "l'existence, dans l'immeuble où est situé le logement proposé, d'une situation habituelle d'insécurité" peut justifier un refus, mais que Mme B n'a pas démontré cette situation. Cela met en lumière la nécessité pour les demandeurs de prouver des circonstances particulières qui pourraient justifier leur refus d'un logement.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme B repose sur l'absence de justification adéquate de son refus de logement, ainsi que sur l'interprétation stricte des textes législatifs en matière de logement social.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 décembre 2023 et le 5 mars 2024, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Elle soutient que :

- elle a refusé une proposition de logement au motif qu'elle ne souhaitait pas habiter dans le 15ème arrondissement de Marseille et que le quartier connaissait de l'insécurité ;

- sa candidature a été rejetée concernant une deuxième proposition de logement ;

- elle n'a refusé aucune proposition de logement en date du 11 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".

2. Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. () / () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'État et peut assortir son injonction d'une astreinte. () ".

3. En vertu des dispositions précitées un demandeur qui a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé en urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. Lorsque le demandeur a refusé un logement qui lui avait été proposé à la suite de la décision de la commission, la juridiction ne peut adresser une injonction à l'administration que si l'offre ainsi rejetée n'était pas adaptée aux besoins et capacités de l'intéressé tels que définis par la commission ou si, bien que cette offre fût adaptée, le demandeur a fait état d'un motif impérieux de nature à justifier son refus. Dans ce cadre, l'existence, dans l'immeuble où est situé le logement proposé, d'une situation habituelle d'insécurité qui, du fait d'une vulnérabilité particulière du demandeur ou d'autres éléments liés à sa situation personnelle, crée des risques graves pour lui ou pour sa famille justifie un refus du logement proposé.

4. Il résulte de l'instruction que, le 17 mai 2023, la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a déclaré Mme B prioritaire et devant être logée d'urgence. Les références de l'intéressée ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités avant le 17 novembre 2023. Estimant n'avoir pas reçu de proposition adaptée dans le délai visé par l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation,

Mme B demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités.

5. Il résulte de l'instruction et des propres écritures de Mme B que celle-ci a refusé la proposition de logement qui lui a été faite le 5 juin 2023 au motif que le

15ème arrondissement de Marseille n'était pas compris dans ses choix de localisation et que le quartier en cause était marqué par l'insécurité. D'une part, le préfet n'est pas tenu par les choix géographiques renseignés par un demandeur au sein de sa demande de logement social et d'autre part Mme B ne précise pas en quoi cette localisation ne serait pas adaptée à ses besoins et capacités. Par ailleurs, Mme B ne démontre pas l'existence, dans l'immeuble où est situé le logement proposé, d'une situation habituelle d'insécurité qui, du fait de sa situation personnelle, crée des risques graves pour elle ou pour sa famille et justifie un refus du logement proposé. La " lettre bénéficiaire " du 5 juin 2023 produite par Mme B mentionnait le risque de perte du bénéfice de la décision de la commission de médiation en cas de refus et le logement était de type 4 conformément aux préconisations de la commission de médiation.

6. Mme B a ainsi refusé une proposition de logement adapté sans toutefois justifier d'un motif impérieux, alors que son refus n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, ni de faits susceptibles de venir à son soutien. Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 13 mars 2024.

Le président de la 10ème chambre,

signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,