Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-03-11, 2401266

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition au désistement : Le tribunal a noté qu'il n'y avait rien s'opposant à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. B, ce qui a permis de clore la procédure d'exécution.

Interprétations et citations légales

2. Nature du désistement : Le tribunal a qualifié le désistement de M. B de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions ou de réserves attachées à ce désistement. Cela est important car cela permet de clore définitivement la procédure sans possibilité de réexamen ultérieur.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Versailles repose sur une application claire des dispositions du code de justice administrative, permettant de donner acte d'un désistement lorsque la demande d'exécution est devenue sans objet.

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2104100 du 12 janvier 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 13 août 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de délivrer à M. B un titre de séjour, a enjoint au préfet de l'Essonne de délivrer à M. B un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Mengele en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une lettre, enregistrée le 26 juin 2023, M. A B, représenté par Me Mengele demande au tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de pourvoir à l'exécution du jugement du 12 janvier 2023.

Par une ordonnance du 12 février 2024, la présidente du tribunal administratif de Versailles a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2104100 du 12 janvier 2023.

Par un mémoire, enregistré le 29 février 2024, M. B déclare que la procédure aux fins d'exécution est désormais sans objet dès lors qu'il a été convoqué à la préfecture de l'Essonne et qu'il s'est vu délivrer un récépissé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 février 2024, M. B a déclaré que sa demande d'exécution était désormais sans objet. L'intéressé doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 11 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre

Signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision