Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-03-05, 2308241

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. État du dossier : Le tribunal a noté que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt de la requête, justifiant ainsi l'invitation à confirmer le maintien des conclusions. Cela montre que le tribunal a agi conformément aux procédures établies pour gérer les requêtes dont l'intérêt n'est pas manifeste.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. La décision de donner acte du désistement de la société est fondée sur ce texte, qui stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : donner acte des désistements".

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier concernant le désistement des requêtes lorsque le requérant ne confirme pas son intérêt dans le délai imparti.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, la société Ring Automotive Ltd, représentée par Mes Moreno et Quéré, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande ;

2°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période courue du mois de février 2023 pour un montant de 501 340 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de le condamner au paiement des entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2024, le directeur chargé de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du 3 janvier 2024, il a été fait droit à la demande de la société requérante pour un montant de 492 071 euros.

Par un courrier du 10 janvier 2024, la société Ring Automotive Ltd a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de la requête a été adressée le 10 janvier 2024 à la société Ring Automotive Ltd par l'intermédiaire de l'application informatique dite " Télérecours ". Ce courrier, consulté le 11 janvier 2024 par le conseil de la société requérante, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, la requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la société Ring Automotive Ltd est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ring Automotive Ltd.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ring Automotive Ltd et au directeur chargé de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 mars 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.