Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-03-11, 2308271

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Dès lors, les conclusions de la requérante à fin d'annulation et d'injonction étant devenues sans objet, il n'y a pas lieu d'y statuer."

2. Rejet des demandes de frais : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison de l'absence d'objet des conclusions principales.

> "Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

> "Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité pour le juge d'accorder une indemnité à la partie qui a gagné le procès, mais seulement si les conclusions de la requête sont fondées. Dans ce cas, l'absence d'objet des demandes de Mme B a conduit à un rejet de sa demande d'indemnisation.

> "La perte de l'objet des conclusions de la requérante entraîne le rejet de sa demande d'indemnisation."

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le constat que les demandes de Mme B n'avaient plus d'objet en raison de la délivrance de son attestation de demande d'asile, ce qui a conduit à un non-lieu à statuer et au rejet des demandes de frais.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Boiardi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de de renouvellement de son attestation de demandeur d'asile ;

2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ou, en cas d'attribution de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré de 16 février 2024, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Virginie Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, Mme B s'est vu délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale valable du 15 février 2024 au 14 décembre 2024. Dès lors, les conclusions de la requérante à fin d'annulation et d'injonction étant devenues sans objet, il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de Mme B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 11 mars 2024.

La magistrate désignée,

signé

V. Caron

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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