Tribunal Administratif de Nîmes, Ordonnance, 2024-03-18, 2202123

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification par voie électronique : Le tribunal a également fait référence à l'article R. 611-8-6, qui précise que les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de première consultation du document. Dans ce cas, Mme A a reçu la notification le 13 février 2024, mais n'a pas confirmé son maintien dans le délai d'un mois.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article établit que les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de consultation du document. Cela signifie que le tribunal a respecté les procédures de notification, et que Mme A avait la possibilité de répondre dans le délai imparti. La décision précise que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document".

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui encadrent le désistement des requêtes et les modalités de notification. Le non-respect des délais par Mme A a conduit à la présomption de son désistement, ce qui a été validé par le tribunal.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mai 2022 et 31 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer du 24 mai 2022 émis par la commune de Remoulins d'un montant de 50 euros au titre d'un dépôt de carton place de la Madone.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, la commune de Remoulins confirme le bien-fondé de la décision litigieuse.

Par une production de pièces, enregistrée le 12 février 2024, la commune de Remoulins informe le tribunal de l'annulation du titre de recette en litige.

Par une lettre du 12 février 2024, Mme A a été invitée par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En vertu de l'article R. 611-8-3 du même code, " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. / Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l'usage de cette application, elles doivent, pour l'instance considérée, communiquer leurs mémoires et les pièces qui y sont jointes à la juridiction au moyen du téléservice, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. ". Selon l'article R. 611-8-6 du code précité, " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

3. S'interrogeant sur l'intérêt que conservait pour Mme A sa requête, le tribunal l'a invitée à en confirmer le maintien, par une lettre qui lui a été adressée au moyen de l'application Télérecours le 12 février 2024 reçue le jour suivant. En dépit de cette invitation, la requérante n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, Mme A est réputée s'être désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2202123 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Remoulins et au directeur départemental des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 18 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2202123