Tribunal Administratif de Nîmes, Ordonnance, 2024-03-22, 2401116

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque celle-ci est différente de celle initialement saisie. Cela a été appliqué dans le cas présent, justifiant la transmission du dossier.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-18 du code de justice administrative : Cet article précise que "par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993." Cette disposition établit clairement la compétence exclusive du tribunal administratif de Nantes pour les recours en matière de naturalisation, ce qui a été déterminant dans la décision de transmettre le dossier.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence établies par le code de justice administrative, garantissant ainsi que le litige soit traité par l'autorité compétente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, M. B A, représenté par Me Breuillot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la préfète de Vaucluse rejetant sa demande de naturalisation, ensemble le rejet de son recours hiérarchique,

2°) d'enjoindre la délivrance d'un certificat de nationalité dans un délai de 30 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et d'enjoindre la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de naissance par application de l'article 28 du code civil,

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " et aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ".

2. La requête de M. A tend à l'annulation de la décision de la préfète de Vaucluse rejetant sa demande de naturalisation, ensemble de la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur portant rejet de sa demande de naturalisation. Ce litige relève, en application des dispositions citées au point précédent, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme D C à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. B A.

Fait à Nîmes, le 22 mars 2024.

Le président du tribunal,

Christophe Ciréfice

N°2401116