Tribunal Administratif de Nîmes, Ordonnance, 2024-08-08, 2203083

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation des frais de justice : Le tribunal a également décidé de mettre à la charge de la commune de l'Isle sur la Sorgue une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais exposés par les parties.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les frais exposés par une partie peuvent être remboursés par la partie perdante. Le tribunal a appliqué cette disposition pour ordonner à la commune de verser une somme aux requérants, reconnaissant ainsi le droit à indemnisation des frais de justice.

> "Les frais exposés par une partie, y compris les honoraires d'avocat, sont à la charge de la partie perdante."

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation claire des textes de loi, établissant que le retrait de l'arrêté contesté a rendu la requête sans objet, tout en reconnaissant le droit des requérants à une indemnisation pour les frais engagés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, Mme U G, M. H G, M. R AA, Mme J AA, Mme AD V, M. AJ V, Mme D AE, M. I AE, M. K AC, Mme X AC, Mme M AF, M. A AL, M. N AL, M. P AB, Mme Y AB, M. E AI, Mme S AG, Mme AK T, M. C T, M. L O, Mme W B, M. Q Z, M. F AN, Mme AM AH, représentés par Me Barnier, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 31 mai 2022 par lequel le maire de la commune de l'Isle sur la Sorgue ne s'est pas opposé à la demande de la société Cellnex France portant sur la création d'une antenne relais, ensemble la décision en date du 12 août 2022 rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de l'Isle sur la Sorgue et de la société Cellnex France la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 12 avril 2024, Mme G et autres déclarent maintenir leur requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2024, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, concluent à titre principal, au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par un arrêté du 30 juillet 2024, intervenu postérieurement à l'introduction de la requête, le maire de la commune de l'Isle sur la Sorgue a procédé au retrait de l'arrêté attaqué, à la demande de la société pétitionnaire. Ce retrait étant devenu définitif, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 31 mai 2022, ensemble la décision ayant rejeté le recours gracieux contre ce dernier, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de l'Isle sur la Sorgue la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme G et autres.

Article 2 : La commune de l'Isle sur la Sorgue versera à Mme G et autres la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme U G, à M. H G, à M. R AA, à Mme J AA, à Mme AD V, à M. AJ V, à Mme D AE, à M. I AE, à M. K AC, à Mme X AC, à Mme M AF, à M. A AL, à M. N AL, à M. P AB, à Mme Y AB, à M. E AI, à Mme S AG, à Mme AK T, à M. C T, à M. L O, à Mme W B, à M. Q Z, à M. F AN, à Mme AM AH, à la commune de l'Isle sur la Sorgue et aux sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France.

Fait à Nîmes, le 8 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.