Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-08-09, 2403206

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a le devoir de transmettre le dossier à la juridiction compétente lorsqu'il estime que le litige ne relève pas de sa compétence. Cela souligne l'importance de la bonne attribution des compétences juridictionnelles.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-12 du code de justice administrative : Cet article stipule que "tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne". Cette disposition renforce l'idée que la compétence est déterminée par le lieu d'affectation, ce qui est crucial pour la détermination de la juridiction compétente dans le cas de M. B.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Lille repose sur une interprétation claire des articles du code de justice administrative, garantissant ainsi que le litige soit traité par la juridiction appropriée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, M. A B, représenté par la SCP Mougel Brouwer Haudiquet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 juin 2024 par laquelle le directeur interrégional de la mer Manche Est Mer du Nord l'a licencié pour inaptitude définitive et absolue à ses fonctions d'ouvriers des parcs et jardins ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Minne, vice-président, pour statuer en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " En vertu de l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.

2. A la décision de la décision de licenciement en litige, M. B, agent de l'Etat, était affecté au centre opérationnel des phares et balises de Dunkerque. Par suite, ce litige individuel relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à M. A B.

Fait à Rouen, le 9 août 2024.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,

H.TOSTIVINT