Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-08-30, 2404462

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de contestation : Le tribunal a rappelé que, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale doit contester le bien-fondé de cette créance devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou de la notification d'un acte de poursuite.

Interprétations et citations légales

2. Règles de procédure : L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. En l'espèce, le tribunal a appliqué cette disposition pour rejeter la requête de M. A, considérant que le litige ne relevait pas de sa compétence.

3. Distinction entre le recouvrement et le bien-fondé : La décision met en lumière la distinction entre le contentieux du recouvrement, qui est de la compétence du juge de l'exécution, et le contentieux du bien-fondé des créances, qui peut être porté devant le juge compétent. Cette distinction est essentielle pour déterminer la bonne juridiction à saisir en cas de litige relatif à des créances des collectivités territoriales.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A repose sur une interprétation claire des textes législatifs en matière de compétence juridictionnelle, soulignant l'importance de respecter les voies de recours appropriées en fonction de la nature du litige.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mai et le 13 juin 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 18 avril 2024 en vue du recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales (). ".

3. Il ressort de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

4. M. A demande au tribunal administratif d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 18 avril 2023 en vue du recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active. Ainsi, le requérant soulève un litige relatif au recouvrement d'une créance non fiscale d'une collectivité territoriale qui, en application des dispositions précitées, relève du juge de l'exécution. Dès lors, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de la requête de M. A relatives à la saisie administrative à tiers détenteur, lesquelles doivent, par suite, être rejetées en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 30 août 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,