Résumé de la décision
Les sociétés Kalice et Boldis ont introduit une requête pour annuler un permis de construire délivré par le maire de Bollène à la société H et A Invest. En réponse, cette dernière a demandé l'irrecevabilité de la requête et a formulé des demandes de dommages et intérêts. Cependant, le 19 juillet 2024, les sociétés Kalice et Boldis se sont désistées de leur requête, suivies le 22 juillet 2024 par la société H et A Invest qui a également retiré certaines de ses demandes. Le tribunal a donc pris acte de ces désistements.
Arguments pertinents
1. Désistement des sociétés Kalice et Boldis : Le tribunal a constaté que le désistement des sociétés Kalice et Boldis était pur et simple, ce qui a conduit à l'acceptation de leur demande. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au président du tribunal de donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans ce cas.
2. Désistement de la société H et A Invest : De même, le tribunal a pris acte du désistement de la société H et A Invest concernant ses demandes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. Ce désistement a également été jugé pur et simple, permettant au tribunal de l'accepter sans opposition.
Interprétations et citations légales
- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements (...)". Cette disposition confère au président du tribunal le pouvoir d'accepter les désistements, ce qui a été appliqué dans la décision.
- Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que les désistements des sociétés Kalice et Boldis ainsi que de la société H et A Invest étaient "pur et simple", ce qui signifie qu'ils n'étaient pas conditionnés et entraînaient la fin de l'instance sans jugement sur le fond. Cela est conforme à la jurisprudence qui considère que le désistement pur et simple met fin à l'instance sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond du litige.
En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative concernant le désistement, permettant ainsi de clore l'affaire sans jugement sur le fond.