Tribunal Administratif de Nîmes, Ordonnance, 2024-08-26, 2403283

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incapacité de régularisation : Le tribunal a souligné que la requête ne pouvait pas être régularisée, ce qui a conduit à son rejet immédiat. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article impose des exigences claires concernant le contenu d'une requête. Il est précisé que la requête doit indiquer les noms et domiciles des parties, exposer les faits et moyens, et énoncer les conclusions. L'absence de ces éléments a été déterminante pour qualifier la requête d'irrecevable.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur une application stricte des règles de procédure, soulignant l'importance de la clarté et de la complétude dans les requêtes déposées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, M. B A a transmis au tribunal trois décisions du maire de la commune de Nîmes d'inscription de ses enfants à l'école Georges Bruguier à Nîmes pour l'année 2024-2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2.Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. /() ".

3. Par sa requête enregistrée le 19 août 2024 au greffe du Tribunal, M. A s'est borné à transmettre trois décisions du maire de la commune de Nîmes permettant l'inscription de Ayoub A, de Mayssene A et de Yomna A à l'école Georges Bruguier à Nîmes pour l'année 2024-2025. Il n'a accompagné ces décisions d'aucune conclusion ni moyen. Par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nîmes, le 26 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.