Tribunal Administratif de Nîmes, Ordonnance, 2024-08-30, 2203328

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond. Cela est important car cela évite un examen des arguments juridiques soulevés par la société.

Interprétations et citations légales

- Désistement pur et simple : La notion de désistement pur et simple implique que la partie renonce à toutes ses demandes sans réserve. Cela est conforme à la jurisprudence qui considère que ce type de désistement met fin à l'instance sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond du litige.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de la Société Cellnex France repose sur des principes clairs du droit administratif, garantissant ainsi le respect des droits des parties en matière de procédure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, la Société Cellnex France, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune d'Avignon du 7 septembre 2022 d'opposition à déclaration de travaux ;

2°) d'enjoindre à la Commune d'Avignon de prendre un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de Cellnex France, enregistrée sous le numéro DP 84 007 22 00667, pour l'installation d'une station de radiotéléphonie mobile sur le toit terrasse d'un immeuble sis 77-79 avenue Monclar dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Avignon une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le1er août 2023, la société Cellnex France déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 1er août 2023, la société Cellnex France déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Cellnex.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cellnex France et à la commune d'Avignon.

Fait à Nîmes, le 30 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2400584