Tribunal Administratif DE Nouvelle-Calédonie, Décision, 2023-07-21, 2300241

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de détention : M. A a soutenu que ses conditions de détention étaient inhumaines et portaient atteinte à sa dignité. Cependant, le tribunal a estimé que, malgré ces allégations, l'acceptation de l'indemnisation par M. A a mis en question la validité de sa demande.

3. Application de l'article R. 541-1 : Le tribunal a appliqué l'article R. 541-1 du code de justice administrative, qui stipule que le juge des référés peut accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Dans ce cas, le tribunal a conclu que l'obligation de l'État était contestable en raison de l'acceptation de l'indemnisation.

Interprétations et citations légales

2. Acceptation de l'indemnisation : Le tribunal a noté que M. A avait accepté une indemnisation pour une période antérieure, ce qui a été interprété comme une reconnaissance de l'indemnisation complète de son préjudice. Cela a été un élément clé dans la décision de rejeter sa demande, car cela a introduit une contestation sérieuse quant à l'obligation de l'État.

3. Droit à la dignité et conditions de détention : Bien que M. A ait soulevé des préoccupations concernant ses conditions de détention, le tribunal a jugé que ces allégations ne suffisaient pas à établir une obligation non contestable de l'État, surtout en présence de l'acceptation d'une indemnisation. Cela souligne la complexité des recours en matière de conditions de détention, où l'acceptation d'une indemnisation peut influencer la capacité à revendiquer des préjudices supplémentaires.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'acceptation d'une indemnisation par M. A, qui a été considérée comme un facteur déterminant pour établir une contestation sérieuse de l'obligation de l'État, entraînant le rejet de sa demande de provision.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, M. B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de 1 113 246 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ;

2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat des intérêts au taux légal à compter de son recours indemnitaire et de prononcer la capitalisation des intérêts dus depuis au moins une année entière ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 120 000 francs CFP à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ou, à défaut, de fixer le nombre des unités de valeur devant revenir à son conseil.

Il soutient que :

- il subit un préjudice moral à raison de ses conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa, caractérisant une faute simple de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;

- les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent atteinte à la dignité de la personne humaine et au droit à la vie privée et familiale, en raison notamment de la surpopulation carcérale et de l'espace insuffisant réservé à chaque détenu ;

- le principe de l'encellulement individuel, codifié aux articles D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ;

- le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa a été dénoncé à plusieurs reprises, notamment la détention en containers ;

- les conditions d'hygiène, d'accès aux soins et de nourriture sont déplorables ;

- les installations électriques sont dangereuses ;

- les conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa, notamment en raison des mauvaises conditions d'accueil des familles dans les parloirs de l'établissement et de l'absence d'intimité, portent également atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

- il a effectué un recours indemnitaire préalable réceptionné le 10 janvier 2023 ;

- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention à compter du 14 mars 2022 à ce jour, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire préalable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, le garde des Sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête, l'intéressé ayant accepté d'être indemnisé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ;

- le code civil ;

- le code de procédure pénale ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;

- la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude.

2. En l'espèce, M. A, incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa depuis le 14 mars 2022 en application de deux condamnations à des peines d'emprisonnement d'une durée totale de 42 mois pour des faits de violence sur une personne ayant étant ou étant son conjoint, conduite d'un véhicule malgré l'annulation judiciaire et violence avec usage ou menace d'une arme, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 113 246 francs CFP, en réparation des préjudices engendrés par ses conditions de détention qu'il juge indignes et inhumaines. Il résulte de l'instruction que l'intéressé a accepté la proposition d'indemnisation qui lui a été faite par le ministre de la justice le 12 mai 2023, à hauteur d'une somme de 195 000 francs CFP, soit 1 634,10 euros, au titre de son incarcération pour la période du 14 mars 2022 au 2 janvier 2023 sous réserve qu'il reconnaisse être entièrement indemnisé de son préjudice au titre de cette période. Par conséquent, la présente demande doit être regardée comme se heurtant à une contestation sérieuse. Il en résulte que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des Sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au bureau d'aide judiciaire près la cour d'appel de Nouméa, et au directeur du centre pénitentiaire de Nouméa.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023.

Le président,

D. Sabroux

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires ou huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300241

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