Vu la procédure suivante :
I. Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023 et un mémoire enregistré le 4 février sous le n° 2300507, M. D A, représenté par Me Charlier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 octobre 2023 du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de 30 jours vers un pays où il est légalement admissible assortie d'une interdiction de retour de deux ans ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 200 000 francs CFP au titre de l'article L.°761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée le prive de toute vie commune avec son épouse et de toute possibilité de travailler ;
- la décision est entachée d'erreur de droit dès lors qu'un titre de séjour délivré en Nouvelle-Calédonie ne donne pas droit à un séjour en métropole ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la communauté de vie avec son épouse n'a pas cessé ;
- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
II. Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023 et un mémoire enregistré le 4 février 2024 sous le n° 2300509, M. D A, représenté par Me Charlier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 octobre 2023 du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie lui refusant le renouvellement de son titre de séjour " vie privée et familiale " ;
2°) d'enjoindre au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie de lui délivrer un titre de séjour provisoire et de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 200 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision est entachée d'erreur de droit dès lors qu'un titre de séjour délivré en Nouvelle-Calédonie ne donne pas droit à un séjour en métropole ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la communauté de vie avec son épouse n'a pas cessé ;
- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 99-209 et la loi 99-210 du 19 mars 1999 ;
- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Prieto, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique,
- et les observations de Me Charlier avocat de M. A et de M. C représentant du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
Une note en délibéré, présentée pour M. A par Me Charlier, a été enregistrée le 8 février 2024, pour les deux dossiers.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant tunisien né le 9 septembre 1990, marié le 19 novembre 2017 à une ressortissante franco-vanuataise, Mme B, née le 26 janvier 1962, a déposé le 27 juin 2023 une demande de renouvellement du titre de séjour pluriannuel " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de français valable jusqu'au 28 juin 2023. M. A demande l'annulation de la décision du 23 octobre 2023, notifiée le lendemain, du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie lui refusant le renouvellement de son titre de séjour "vie privée et familiale", ensemble la décision du même jour l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de 30 jours vers un pays où il est légalement admissible assortie d'une interdiction de retour de deux ans.
Sur la jonction :
2. Les requêtes n° 2300507 et n° 2300509 concernent la situation d'un même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur la décision portant refus de titre de séjour :
3. M. A, arrivé sur le territoire le 20 mars 2020, a été bénéficiaire de deux titres de séjour mention " vie privée et familiale " pour les périodes du 5 juin 2020 au 6 juin 2021 et du 29 juin 2021 au 28 juin 2023, en sa qualité de conjoint de français. Désirant se rendre en France métropolitaine, il a déposé auprès des services du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie une demande de visa qui lui a été accordé le 12 juillet 2022 pour la période du 19 juillet 2022 au 16 octobre 2022. Durant son séjour en métropole, il a déposé une demande de titre de séjour auprès du préfet des Bouches-du-Rhône qui a rejeté sa demande et pris à son encontre le 17 mai 2023 un arrêté portant obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours, et fixant le pays de renvoi. Cette obligation n'a pas été exécutée par l'intéressé qui, de retour en Nouvelle-Calédonie le 10 juin 2023, a déposé le 27 juin 2023 une demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de français. Par un arrêté en date du 23 octobre 2023, dont il est demandé l'annulation, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a refusé de lui renouveler le dit titre, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours en assortissant cette obligation d'une interdiction de retour de deux ans et a fixé le pays de renvoi. Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie s'est fondé sur des déclarations frauduleuses de l'intéressé lors de sa demande de visa faite en Nouvelle-Calédonie et de sa demande de titre faite à Marseille ainsi que d'une rupture de la communauté de vie avec son épouse.
4. Aux termes de l'article L. 446-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle délivrée en Nouvelle-Calédonie ouvrent droit au séjour uniquement sur le territoire de cette collectivité.
Les titres de séjour délivrés hors de la Nouvelle-Calédonie ne confèrent pas le droit d'entrer et de séjourner en Nouvelle-Calédonie ".
5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
6. Si M. A soutient qu'il remplit toujours les conditions pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour, notamment celle tenant à la poursuite de la vie commune prévue par les articles L. 433- 4 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme B épouse A a procédé à plusieurs reprises à des signalements auprès des services du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie se plaignant de l'abandon de domicile de M. A et du défaut d'accomplissement de ses obligations conjugales, ainsi que de violences et de son intention de divorcer. L'attestation produite par Mme B fait état de deux adresses séparées à des périodes différentes et les attestations de témoins, rédigées pour les besoins de la cause, imprécises et insuffisamment probantes, sont postérieures à la décision attaquée. S'il se prévaut également d'une atteinte portée à sa vie privée et familiale, M. A, dont l'arrivée sur le territoire est récente, n'a pas d'enfant et a vécu la majeure partie de sa vie en Tunisie où il est demeuré jusqu'à l'âge de 26 ans. Il n'est, en outre, pas dépourvu de tout lien avec son pays d'origine où il possède des intérêts économiques tel que cela ressort du rapport d'enquête de la police aux frontières figurant au dossier. Au surplus, l'intéressé, qui a volontairement omis de déclarer être en possession d'un titre de séjour en Nouvelle-Calédonie pour tenter d'obtenir un titre de séjour en France par le biais d'une demande d'admission exceptionnelle et non en qualité de ressortissant étranger marié à une ressortissante française, s'est ainsi rendu coupable de fraude.
7. Dans ces conditions, la décision attaquée du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie n'est entachée d'aucune erreur de droit et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le haut-commissaire de la République n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de renouveler le titre de séjour de M. A.
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
8. M. A invoque, à l'encontre cette seconde décision, les mêmes moyens que ceux présentés à l'encontre de celle portant refus de renouvellement de son titre de séjour. Cette dernière décision n'étant pas entachée d'illégalité, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent également être rejetées.
9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour et de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes n° 2300507 et n° 2300509 sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Délibéré après l'audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Sabroux, président,
M. Prieto, premier conseiller,
M. Briquet, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024.
Le rapporteur,
SIGNE
G. PRIETOLe président,
SIGNE
D. SABROUX Le greffier de chambre,
SIGNE
J. LAGOURDE
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
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