Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, M. A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 976 euros en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention ;
2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat des intérêts au taux légal à compter de son recours indemnitaire et de prononcer la capitalisation des intérêts dus depuis au moins une année entière ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 120 000 francs CFP à verser à son conseil en application au titre de l'article 24-1 alinéa 2 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 à défaut fixer le nombre d'unité de valeur revenant à l'avocat désigné au titre de l'aide judiciaire.
Il soutient que :
- il subit un préjudice moral à raison de ses conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa, caractérisant une faute simple de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
- les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent atteinte à la dignité de la personne humaine et au droit à la vie privée et familiale, en raison notamment de la surpopulation carcérale et de l'espace insuffisant réservé à chaque détenu ;
- le principe de l'encellulement individuel, codifié aux articles D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ;
- le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine es conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa a été dénoncé à plusieurs reprises, notamment la détention en containers ;
- les conditions d'hygiène, d'accès aux soins et de nourriture sont déplorables ;
- les installations électriques sont dangereuses ;
- les conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa, notamment en raison des mauvaises conditions d'accueil des familles dans les parloirs de l'établissement et de l'absence d'intimité, portent également atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il a effectué un recours indemnitaire préalable réceptionné le 28 novembre 2022.
- il demande que la fiche pénale soit écartée des débats ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2023, le garde des Sceaux, ministre de la justice conclut à titre principal au rejet de la requête, l'intéressé ayant déjà été indemnisé à hauteur de 1 600 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ;
- le code civil ;
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;
- la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Sabroux, président,
- les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. En l'espèce, M. B, incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa du 31 janvier au 21 novembre 2022, en application d'une condamnation à une peine d'emprisonnement d'une durée de 13 mois au total pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou avant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 976 euros, en réparation des préjudices engendrés par ses conditions de détention qu'il juge indignes et inhumaines.
2. L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale : " L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques ". Aux termes des articles D. 350 et D. 351 du même code, d'une part, " les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, notamment en ce qui concerne le cubage d'air, l'éclairage, le chauffage et l'aération " et, d'autre part, " dans tout local où les détenus séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que ceux-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. L'agencement de ces fenêtres doit permettre l'entrée d'air frais. La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux détenus de lire ou de travailler sans altérer leur vue. Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des détenus ".
3. En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de leur vulnérabilité, appréciée compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de leur personnalité et, le cas échéant, de leur handicap, ainsi que de la nature et de la durée des manquements constatés et eu égard aux contraintes qu'implique le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires. Les conditions de détention s'apprécient au regard de l'espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la sur-occupation des cellules, du respect de l'intimité à laquelle peut prétendre tout détenu, dans les limites inhérentes à la détention, de la configuration des locaux, de l'accès à la lumière, de l'hygiène et de la qualité des installations sanitaires et de chauffage. Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'aune de ces critères et des dispositions précitées du code de procédure pénale, révèlent l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu'il incombe à l'Etat de réparer.
4. Il résulte de l'instruction que le caractère indigne des conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa a été relevé dès 2019 par la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté qui a formulé des recommandations publiées au Journal officiel de la République française du 18 décembre 2019. Ces mêmes manquements, de nature tant à porter atteinte à la vie privée des détenus, dans une mesure excédant les restrictions inhérentes à la détention, qu'à les exposer à un traitement inhumain ou dégradant, ressortent également des motifs de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 19 octobre 2020 intervenue dans les instances n° 439372 et 439444. Le phénomène de surpopulation du centre pénitentiaire de Nouméa tout au long de la période considérée n'est d'ailleurs pas contesté par l'administration et est de notoriété publique. La responsabilité de l'Etat a été engagée et les préjudices moraux qui en ont résulté pour les détenus ont été indemnisés à plusieurs reprises depuis 2015 par ce tribunal, tant en formation collégiale, qu'en référé en 2013, 2016, 2021, 2022 et 2023. La Cour Administrative d'Appel de Paris a également jugé que les conditions de détention en litige présentaient un caractère indigne et devaient être indemnisées. Le Conseil d'Etat a jugé de même et a enjoint l'Etat à prendre des mesures en urgence. L'arrêt du Conseil d'Etat n° 452354 du 11 février 2022 constate que l'administration s'est conformée à ses injonctions ainsi qu'à celles résultant de l'ordonnance du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 19 février 2020. Un rapport du directeur de l'établissement en date du 26 mai 2023 décrit les travaux d'amélioration réalisés entre 2021 et 2023. Ainsi, les conditions d'hygiène au sein du centre pénitentiaire de Nouméa se sont améliorées au cours de cette période, grâce en partie à la diminution de la densité carcérale liée à la crise sanitaire, et à des travaux de réfection de l'ensemble de l'établissement, entamés pour une durée de 4 ans, notamment pour ce qui concerne l'électricité, les fenêtres, les cours de promenade, les conditions d'accueil au parloir. Les conditions d'hygiène des détenus se sont également sensiblement améliorées, de même que le traitement des nuisibles réalisé de manière constante sur la période.
5. Toutefois, et malgré les mesures correctives prises, les efforts faits par l'administration notamment de nouveaux travaux importants prévus dans les années à venir, les conditions de la détention du requérant au sein du centre pénitentiaire de Nouméa demeurent attentatoires à la dignité humaine et constitutives d'une faute engendrant, par elle-même, un préjudice moral qu'il incombe à l'Etat de réparer. Il suit de là que, si la responsabilité de l'Etat envers le requérant est engagée, au titre de sa période d'incarcération, à compter 31 janvier 2022 au 7 octobre 2022, date de son placement extérieur, soit 8 mois, le requérant a déjà été indemnisé au titre de cette même période à hauteur d'une somme de 1 600 euros par une ordonnance du 29 juin 2023. Si, à cet égard, le requérant se prévaut de la jurisprudence européenne pour présenter au tribunal de nouvelles prétentions (CEDH Affaire J.M. c. France, Requête n° 71670/14 du 5 décembre 2019 et Affaire JMB et autres c. France n° 9671/15 et 31 autres du 30 janvier 2020), cette jurisprudence fixe bien une indemnisation maximum de 25 000 euros et acte le principe d'une évaluation fondée sur le principe d'une juste appréciation et non d'un calcul exponentiel automatique dont le point de départ ne tient pas compte de la prescription éventuellement acquise. Toutefois, aucun changement dans la situation du requérant, notamment sur la période indemnisée, ne justifie qu'une indemnisation supplémentaire lui soit accordée, d'autant que ladite ordonnance est frappée d'appel.
6. Enfin, si le requérant, qui se prévaut d'une atteinte à sa réputation, demande à ce que soit écartée des débats la fiche pénale produite en défense par le ministre de la justice, une telle pièce qui figure au dossier et qui se borne à exposer des faits relatifs au requérant éclaire le tribunal sur la situation du requérant et lui est de ce fait indispensable pour le calcul de la durée de détention, à son information sur d'éventuelles mesures d'aménagement de peine, aux périodes pendant laquelle le détenu a pu s'évader ou pendant lesquelles son incarcération a été suspendue, qu'il convient bien évidemment de déduire des périodes à indemniser. Que le présent jugement n'ayant d'ailleurs pas vocation à être rendu public de manière non anonymisée, le requérant n'est pas fondé à se plaindre d'une atteinte à sa réputation ou à sa vie privée.
7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. () ". Aux termes de l'article 24-1 de la délibération du 13 juillet 1994 réformant l'aide judiciaire : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de la Nouvelle-Calédonie et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, non bénéficiaire de l'aide judiciaire, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide judiciaire, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de la Nouvelle-Calédonie, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation () ". Aux termes de l'article 39 de la même délibération : " L'indemnité versée à l'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide judiciaire est déterminée en fonction de la difficulté de l'affaire et du travail fourni par l'avocat. / () / L'appréciation est formulée en unités de base dans les limites formulées au tableau ci-après : () tribunal administratif de 2 à 6 (). Le juge indique dans la décision même, ou par ordonnance séparée, le nombre d'unités de base. / () ".
8. M. A B a obtenu le bénéfice de l'aide judiciaire. Le requérant étant partie perdante, son avocate ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de délibération du 13 juillet 1994 réformant l'aide judiciaire. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard aux nombreuses affaires similaires introduites par des requêtes rédigées en des termes analogues par la même avocate, il y a lieu de fixer à 2 le nombre d'unités de base sur le fondement duquel l'indemnité attribuée au conseil de M. A B doit être déterminée, en application de l'article 39 de la délibération du 13 juillet 1994.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : le nombre d'unités de base au titre de la présente instance est fixé à 2.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des Sceaux, ministre de la justice.
Copie en sera adressée au bureau d'aide judiciaire près la cour d'appel de Nouméa, au directeur du centre pénitentiaire de Nouméa et au juge d'application des peines du tribunal de première instance de Nouméa.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2024.
Le président,
SIGNE
D. Sabroux
La République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires ou huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
cb